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159 978 résultats pour « annulation de la démission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01089

Cassation

11 mai 2011

11 mai 2011

de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00492

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

; qu'il s'ensuit que l'existence d'un vice de consentement invoqué par le salarié est de nature à entraîner l'annulation de la démission, et non sa requalification ; qu'en requalifiant la démission présentée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01008

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

[S] [M] de ses demandes d'annulation de sa démission et de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour non remise des documents sociaux ; AUX MOTIFS QUE

Source officielle
CC

soc

6137221ccd580146773fa549

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

Y... sollicitait de l'employeur "l'annulation de la démission" et sa réintégration ; que, n'obtenant pas satisfaction, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00318

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

exactement rappelé que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01268

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

rupture justifiée produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01864

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié, sans invoquer un vice de consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle ci en raison de faits ou manquements imputables

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02083

Cassation

27 octobre 2009

27 octobre 2009

lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01040

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11378

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01499

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00995

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

et des congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00720

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

X... ne sont pas établis et que sa démission doit nécessairement être considérée comme non équivoque, Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02483

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que, lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01901

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10719

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

sa demande de requalification ainsi que de celles afférentes à cette requalification » ; ALORS, D'UNE PART, QUE Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00631

Cassation

27 mars 2008

27 mars 2008

licenciement ; que pareille contrainte en effet suffit à exclure le caractère prétendument volontaire de la démission et qu'il importe peu dès lors que ce motif réel de démission ait été exprimé postérieurement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00862

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés sur préavis (arrêt, page 10) ; ALORS QUE lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation

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soc

613724cdcd580146774187c9

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

des métiers de la table (l'ADMT), exerçant également les fonctions de formateur enseignement pâtisserie à compter du mois de septembre 1995 et titulaire d'un mandat de représentant du personnel a démissionné

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CC

soc

6137236ccd58014677409932

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

que Mlle X..., embauchée, le 15 janvier 1991, par la société Vivion super-marché Comod, en qualité de caissière, a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers le 24 mars 1995, pour voir prononcer "l'annulation

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