AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01089
11 mai 2011
11 mai 2011
de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00492
11 mars 2009
11 mars 2009
; qu'il s'ensuit que l'existence d'un vice de consentement invoqué par le salarié est de nature à entraîner l'annulation de la démission, et non sa requalification ; qu'en requalifiant la démission présentée
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