; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 30 avril 2003, les agents des douanes ont procédé au contrôle, à son entrée

douanes, trouble à l'exercice des fonctions d'un agent des douanes, fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but d'obtenir un avantage indu, l'a condamné à une amende douanière et au remboursement

Seys, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des agents des douanes matricules 57816, 56226, 44202 et 47225, et les conclusions de M Croizier, avocat général,

a annulé la procédure douanière ; " aux motifs que " lorsque, le 12 décembre 1994, les agents des douanes ont interpellé les prévenus dans les conditions rappelées en tête des présentes, ils ont précisé

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 29 août 2003, à Biriatou, les agents

Les marchandises litigieuses ont fait l'objet d'une retenue douanière. Puis, le 12 juillet 2013, les agents des douanes ont procédé à la saisie de ces mêmes marchandises. 4.

de l'action des agents des douanes a bien ainsi été précisé au contraire de ce qui est mentionné dans le corps du jugement entrepris ; que l'article 65 du code des douanes dispose : 1° Les agents des

[T] [E] a été contrôlé par les agents des douanes à l'aéroport [2] alors qu'il allait embarquer dans un avion à destination de [Localité 1]. 3.

de ses demandes ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les agents des Douanes, avertis d'un projet de transport de stupéfiants par voie aérienne entre la France

Le 29 septembre 2022, les agents des douanes ont procédé, à la gare maritime de [Localité 1], au contrôle d'un véhicule embarquant sur un car-ferry à destination du Maroc. 3.

Par requête du 4 février 2025, son avocat a saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation de la visite par les agents des douanes, tirée notamment de la méconnaissance des dispositions de

souscrits dans des acquis-à-caution, infraction prévue et réprimée par l'article 411.2, e, du Code des douanes ; Attendu que, par procès-verbal du 5 décembre 1996, les agents des Douanes ont constaté

lorsque ce dernier était fondé sur l'ancien article 60 du code des douanes, qui, en dépit de garanties jurisprudentielles, permettait aux agents des douanes de procéder à la visite des marchandises, des

automobile dans laquelle il transportait 83,3847 kg de bijoux en or, est poursuivi pour importation en contrebande de marchandises fortement taxées, sur la base d'un procès-verbal de saisie dressé par des agents

conducteur a pris la fuite, en se débarrassant de deux boîtes qui ont été récupérées par les agents des douanes, et qui contenaient 32 grammes d'héroïne ; qu'après avoir procédé à l'interpellation et

légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler les opérations de visite domiciliaire et de saisies douanières effectuées par les agents des douanes dans les locaux et entrepôts de

pris de ce que le requérant a été maintenu à la disposition des agents des douanes au-delà du temps nécessaire au contrôle, la cour d'appel a méconnu l'article 60 du code des douanes et l'article 591

conducteur a pris la fuite, en se débarrassant de deux boîtes qui ont été récupérées par les agents des douanes, et qui contenaient 32 grammes d'héroïne ; qu'après avoir procédé à l'interpellation et