B..., avaient versé la quasi-totalité des fonds affectés à la rénovation de leur lot, démontre que U...

IDC en état de cessation des paiements et de ce fait incapable de remplir ses obligations envers ses clients, par des sociétés susceptibles de mener les opérations de construction à leur terme et l'affectation

avoir ordonné, par une précédente décision, la constitution d'un cautionnement ne peut pas, sans excéder ses pouvoirs et méconnaître l'autorité de chose jugée attachée à son premier arrêt, modifier l'affectation

d'augmentation de capital des sociétés Trésor G11-009 à G11-014, de sorte qu'elle n'avait aucun pouvoir de les représenter lors d'une assemblée générale simple ultérieure qui, seule, aurait pu statuer sur l'affectation

en pleine propriété des parts ; que dès lors il ne peut pas être retenu que les responsables de Sentry, sans savoir d'ailleurs lesquels, ont affecté les fonds versés à une autre destination que celle

constituait un élément supplémentaire révélateur de sa gratuité ; qu'en l'état de ces énonciations, et sans avoir à rechercher à quel but précis le conseil de l'association avait ultérieurement décidé d'affecter

contractuelle des fonds prêtés, versés sur le compte de la société dont ils avaient épongé le solde débiteur, alors qu'ils devaient permettre à la société de financer son stock et de reconstituer son

certification de l'économiste chargé de la supervision des travaux, les sommes nécessaires au paiement des travaux et cela à concurrence de 1 million d'euros", - concernant M. et Mme Y... : "en contrepartie, affecter

versés, M.

Soutenant que le bon de commande n'était pas conforme aux prescriptions du code de la consommation, que le vendeur n'avait pas satisfait à ses obligations et que la banque avait versé les fonds au vu d'un

A... avait mandat pour recevoir les primes; que les fonds versés à M. A... et détourné par lui n'étaient pas des fonds propres de M.

mandats et de recherche de véhicule neuf figurant à la procédure, qu'à titre de mandat, à charge d'en faire un usage ou un emploi déterminé ; - que ces documents font en effet apparaître que chacune

pour utiliser ses services au mieux des intérêts de la société Feu vert », alors que le changement d'affectation notifié par la société Feu vert avec prise d'effet dans un délai de deux semaines portait

, notamment, sur l'absence de remise des fonds à l'emprunteur, qu'en l'absence de réclamation de sa part dans les mois ayant suivi les affectations des fonds litigieuses, la faute de la banque ne pouvait

strictement limitée au remboursement des prêts et qu'il savait nécessairement que ces obligations n'avaient pas été respectées, les fonds affectés à la mise en oeuvre de nouvelles centrales provenant

avaient pris possession de leur appartement en décembre 1981, ont signé l'acte notarié le 5 février 1982 ; que la Sovim ayant conservé les fonds versés par les époux A..., la banque leur a demandé d'acquitter

ou l'utilisation frauduleuse des fonds collectés au titre de la taxe d'apprentissage qui n'avaient été remis au CESNI qu'à charge d'en faire un usage déterminé, fonds affectés en l'espèce à son budget

vente, le bénéficiaire des promesses-acquéreur finançant ainsi les travaux de construction au fur et à mesure de leur avancement, de sorte que les fonds versés pour être affectés aux travaux de construction