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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
607943299ba5988459c41303
4 juin 1973
4 juin 1973
DES SAUGEONNES COMME CHEMIN RURAL CREAIT UNE PRESOMPTION DE PROPRIETE DE LA COMMUNE DE MIMET, ENCORE FALLAIT-IL QUE CELLE-CI PROUVAT QUE CE CHEMIN ETAIT AFFECTE A L'USAGE PUBLIC ; QUE L'ARRET CONSTATE
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607943339ba5988459c41873
27 novembre 1974
27 novembre 1974
RESPONSABILITE DE DAME X..., ALORS QUE L'AFFECTATION A L'USAGE PUBLIC DU CHEMIN SUR LEQUEL LA COLLISION AVAIT EU LIEU SERAIT CONTREDITE PAR LA POSSESSION PRIVEE DU PROPRIETAIRE DE L'ETABLISSEMENT DONT
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613720cdcd580146773ee854
26 octobre 1988
26 octobre 1988
dénaturé le document précité et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors 3°) que l'affectation a l'usage public s'établit suivant les articles 60 et 61 du Code rural par la destination du chemin jointe
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6079435f9ba5988459c421a2
1 février 1977
1 février 1977
MORVEZEN DE SES DEMANDES ; ATTENDU QUE MORVEZEN FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PROPRIETAIRE RIVERAIN D'UN CHEMIN RURAL, AFFECTE A L'USAGE DU PUBLIC, A
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607941069ba5988459c3ffad
19 avril 1972
19 avril 1972
LA COUR D'APPEL D'AVOIR QUALIFIE CE CHEMIN DE CHEMIN D'EXPLOITATION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE TOUT CHEMIN RURAL AFFECTE A L'USAGE DU PUBLIC EST PRESUME, JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, QUE LE
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60794b679ba5988459c42ec8
18 janvier 1984
18 janvier 1984
L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 AYANT INSTITUE LA PROCEDURE D'ALIENATION PREVUE A L'ARTICLE 69 NOUVEAU DU CODE RURAL, A FAIT DE L'ASSIETTE DESDITS CHEMINS UNE SIMPLE PARCELLE DU DOMAINE PRIVE ; QU'AUCUNE
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607940cb9ba5988459c3eb47
28 mai 1968
28 mai 1968
A DEMANDE QUE LA COMMUNE DE BELLERAY SOIT CONTRAINTE A LUI CEDER UNE PORTION DU TERRAIN SITUE ENTRE LA FACADE DE SA MAISON ET LA LIMITE DU CHEMIN VICINAL N° 4 TELLE QUE DEFINIE PAR UN PLAN D'ALIGNEMENT
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6079a8af9ba5988459c4e6fb
4 juin 1971
4 juin 1971
(YVES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 NOVEMBRE 1970, QUI LES A CONDAMNES, POUR VIOLATION DE DOMICILE, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS
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607941069ba5988459c3ffa4
16 février 1972
16 février 1972
LES MODALITES DE L'ECHANGE QUI A ETE A L'ORIGINE DE CETTE MODIFICATION DU TRACE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, Y..., JUSTIFIANT, PAR SON TITRE, ETRE PROPRIETAIRE EXCLUSIF ET SANS RESERVE DES
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60794bf39ba5988459c44523
9 juillet 1980
9 juillet 1980
BENOIT RECONNAISSANT AVOIR AFFECTE UNE PARTIE DELIMITEE DES TERRAINS A L'USAGE DE JARDIN PUBLIC POUR L'AGREMENT DE LEURS ACQUEREURS, IL ETAIT CONVENU QUE CETTE AFFECTATION SE PROLONGERAIT AUSSI LONGTEMPS
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60794bdc9ba5988459c44270
13 mars 1980
13 mars 1980
A LA CIRCULATION PUBLIQUE, L'AUTORITE MUNICIPALE NE POUVANT LEGITIMEMENT PORTER UNE APPRECIATION QUE SUR L'EXISTENCE OU L'INEXISTENCE D'UN USAGE AFFECTE AU PUBLIC ET NE POUVANT PAS APPRECIER LES MODALITES
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607940bd9ba5988459c3dad7
24 mai 1965
24 mai 1965
ET NE PRESENTE PAS LES CARACTERES D'UN CHEMIN RURAL ; QUE, SELON LE POURVOI, TOUT CHEMIN AFFECTE A L'USAGE DU PUBLIC EST PRESUME, JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE, APPARTENIR A LA COMMUNE, DE SORTE QUE
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00077
28 janvier 2025
28 janvier 2025
affecté à un usage d'utilité publique, alors : « 1°/ qu'en considérant que l'arrêté inter-préfectoral du 9 avril 2001 ne portait pas déclaration d'utilité publique, après avoir constaté que le règlement
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613724d8cd58014677418d2c
12 décembre 2006
12 décembre 2006
prévu par l'article 710 du code général des impôts en prenant l'engagement de ne pas affecter cet immeuble à un usage autre que l'habitation pendant une durée de trois ans à compter de son acquisition
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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00207
10 mars 2021
10 mars 2021
O... a déposé une déclaration notariée d'insaisissabilité de deux immeubles non affectés à l'exploitation, qui a été publiée le 7 janvier 2009.
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613721adcd580146773f5f1b
10 novembre 1992
10 novembre 1992
été classés voies communales, mais dont l'affectation à l'usage du public peut s'établir, notamment, par la destination du chemin jointe au fait d'une circulation générale et continue, soit à des actes
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61372370cd58014677409cc2
2 février 2000
2 février 2000
à l'usage du public" ; que, si la loi a certes prévu que l'affectation à l'usage du public peut notamment s'établir par la démonstration d'une circulation générale et continue, l'absence d'une telle circulation
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ECLI:FR:CCASS:2022:CO00356
1 juin 2022
1 juin 2022
soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service ; qu'au cas
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ECLI:FR:CCASS:2021:C300468
3 juin 2021
3 juin 2021
, si ce chemin avait réellement fait l'objet d'une affectation générale et continue à l'usage du public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.
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613722b5cd58014677400650
11 décembre 1996
11 décembre 1996
à l'usage public d'un chemin rural exclut le caractère non équivoque de la possession d'un tel chemin; que la commune de l'Epine a engagé son action pétitoire en 1970 à la suite d'une réclamation d'usagers
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