Par leur second moyen, les consorts [M] et la SCI du Bief font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action en démolition de la partie d'immeuble empiétant sur leur fonds, alors « que l'autorité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des consorts XC... tendait essentiellement, avec son objet de démolition totale de l'immeuble collectif, soumis au régime de la copropriété de la loi du 10 juillet 1965, à anéantir les droits immobiliers

en démolition d'un immeuble dont l'édification a fait l'objet d'un permis de construire n'ayant pas été annulé pour excès de pouvoir, de se prononcer, lorsque cette action est fondée sur la méconnaissance

tendait non à l'annulation ou la résolution de la vente mais à sa rescision pour lésion, ce dont il résultait qu'aucun vice n'entachait l'acte de propriété lui-même, la cour d'appel a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Primantilles, société à responsabilité limitée, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

propriétaire d'un appartement situé dans un immeuble voisin, a assigné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Néréïdes, dont le siège

tendant à voir restituer aux parties communes ce qu'un copropriétaire s'est indûment approprié constitue une action réelle non soumise à la prescription décennale; que dès lors, la cour d'appel en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ONT ASSIGNE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE FLORIDE (CI-APRES SYNDICAT LE FLORIDE) EN DEMOLITION DE LA PARTIE DE CELUI-CI CONSTRUITE DANS LA ZONE NON AEDIFICANDI DES 6 METRES ; QUE LE

Mme S... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger qu'il était nécessaire de procéder à la démolition et la reconstruction de l'immeuble et de ses demandes formées en conséquence

avec un ou plusieurs copropriétaires, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ; Attendu que, pour débouter M. et Mme [M] de leur demande tendant à la condamnation de M.

Y... n'est donc pas fondé dans son argumentation tendant à voir juger que les colotis ne disposaient que d'une action personnelle et non d'une action réelle à rencontre des propriétaires de l'immeuble

il résultait que seul ce qui excédait cette hauteur devait être démoli ; qu'en ordonnant néanmoins, sur le fondement de cette seule violation, la démolition de la totalité de l'immeuble édifié par la

tendant à l'annulation d'une autorisation est nécessairement préalable à celui de l'action, introduite antérieurement, fondée sur l'absence d'autorisation ; que le jugement de l'action en annulation des

et reconstruire l'immeuble, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que la non-conformité de l'immeuble, seul désordre imputable à la société VDF, soit de nature à rendre l'immeuble de M. et Mme X...