La société Couach CNC fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en restitution, alors « que le droit de propriété ne s'éteignant pas par le non-usage, l'action en revendication

Y..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom et pour le compte de toutes personnes physiques ou morales qu'il lui plaira de s'adjoindre ou substituer, puis que la cession des actions est acceptée

que le demandeur ne fait pas connaître la date du premier incident de paiement non régularisé empêchant par là-même le juge de vérifier que la créance est fondée et qui en déduit que ce silence obstiné

La société SEPA a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Y... a cédé ces mêmes actions à la société Système U Sud-Ouest et a souscrit à cette occasion une garantie d'actif et de passif d'une durée de cinq ans au bénéfice de la société cessionnaire et de la société

tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins

[L] [A], au titre de la violation de ses obligations contractuelles, notamment de non-concurrence, et l'a condamné au paiement de certaines sommes en échange des actions de la société Fegec.

la créance salariale est devenue exigible ; qu'en retenant, pour juger prescrite l'action en paiement des contreparties financières mensuelles prévues par la clause de non-concurrence, que ''le point de

[L] [I], au titre de la 3 109 violation de ses obligations contractuelles, notamment de non-concurrence, et l'a condamné au paiement de certaines sommes en échange des actions de la société Fegec.

fiscale, solidairement à payer une amende de 420 000 euros et sur l'action civile l'a condamné solidairement à payer 4 174 298 euros à l'administration des douanes ; "aux motifs que, "la livraison

[C] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription et de le condamner au paiement des sommes réclamées par la CARSAT au titre de l'indu, alors : « 1°/ que l'action en

d'accord de cession d'actions en date du 31 juillet 1992, la société Sofitind a acquis une part majoritaire des actions de la société Seet auprès de M.

A..., au moyen d'un document écrit confirmant une clause de non-concurrence ; que la vente, intervenue le 19 mai 1995, était accompagnée d'une déclaration et attestation de "garantie de passif et d'actif

2014 ; que Mme O... a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer son action en paiement irrecevable comme forclose, alors

; qu'il a été licencié le 9 septembre 1991 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de la clause de non-concurrence ; Attendu que l'employeur fait grief à la

limited 3 065 670 francs seraient payés comptant, le solde, soit 3 000 000 francs, devant être payé le 15 avril 1993 ; que ce paiement était garanti par l'AEPI-Garpac, et le nantissement des parts cédées

d'actif jusqu'à la fourniture par le liquidateur de la justification du montant de l'insuffisance d'actif de cette dernière ; qu'en affirmant, pour déclarer irrecevable la fin de non-recevoir soulevée

la loi du 25 janvier 1985 " ; qu'aussi, l'action publique ouverte, le réquisitoire introductif du procureur de la République du chef de banqueroute par détournement d'actif donne naissance à une information