de l'instance en comblement de l'insuffisance d'actif ; qu'en décidant que l'acte introductif d'instance par lequel M.

, s'impose dans le cadre de l'action en comblement de l'insuffisance d'actif, dès lors que celle-ci suppose que soit démontrée l'existence d'une faute de gestion imputable au dirigeant poursuivi et s'apparente

en comblement d'insuffisance d'actif dirigée contre M.

de son action en comblement de l'insuffisance d'actif de la société formée contre les dirigeants, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute de gestion donnant lieu à l'action en comblement de l'insuffisance

en cours est constitutif d'un acte simplement conservatoire ; qu'il s'ensuit, dans le cas où, comme dans l'espèce, l'action en comblement de l'insuffisance d'actif doit être exercée conjointement par

, en qualité de gérant, à supporter une partie des dettes des sociétés Y... et Saumur Boissons Distribution (les sociétés), mises en liquidation des biens, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'action

Guy Y..., qui se prévalait de l'action en comblement de l'insuffisance d'actif que Mme Marie-Dominique Z..., prise dans ses qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan

N..., alors « que l'action en comblement de l'insuffisance d'actif engagée par le liquidateur devant le tribunal de commerce a un objet différent de l'action civile en réparation du préjudice résultant

ladite loi, à l'exception seulement de l'article L. 651-2 ; qu'il résulte de ces dispositions que les dirigeants d'une personne morale en redressement judiciaire ne peuvent plus faire l'objet d'une action

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que la juridiction du fond doit, pour accueillir l'action en comblement de l'insuffisance d'actif, constater l'existence

B... n'avait ni intérêt, ni motif légitime puisque l'action en comblement de l'insuffisance d'actif qu'il avait intentée au fond était manifestement vouée à l'échec ; qu'en se fondant, pour retenir l'existence

entrepris, et en renvoyant, à plusieurs reprises, à la motivation de celui-ci, sans s'expliquer sur son moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs; et alors, d'autre part, que pour accueillir l'action

en comblement de l'insuffisance d'actif que Mme D..., prise en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la société La Taste, formait contre la société IDIA,

en comblement de l'insuffisance d'actif, la cour d'appel retient que les fautes de gestion alléguées et les pièces produites pour les illustrer sont postérieures au jugement d'ouverture et ne peuvent

tendant à contester ce qui a été définitivement jugé ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué (p. 3, 8ème §) que la seconde action en comblement de l'insuffisance d'actif a été engagée par

CELLE RESULTANT DE LA RESOLUTION OU DE L'ANNULATION DU CONCORDAT "PARCE QUE, DANS LES DEUX CAS, LE SYNDIC RISQUE DE FAIRE ECHOUER LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE S'IL EXERCE CONTRE UN DIRIGEANT L'ACTION

en comblement de l'insuffisance d'actif social suppose que soit établi le préjudice subi par la masse, c'est-à-dire l'insuffisance de l'actif social résultant de ce que les dettes de la personne morale

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2246 du Code civil, ensemble l'article 857 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite, l'action