Monsieur Z... était irrecevable faute pour eux d'avoir informé le syndic que « lorsque l'action du copropriétaire concerne la remise en état des parties communes le syndicat des copropriétaires doit avoir

(violation de l'article 121 du nouveau Code de procédure civile) ; 4° que l'action des copropriétaires en garantie décennale est indivisible de celle du syndicat des copropriétaires ; que la cour d'appel

de la SCI Mona, l'arrêt retient que n'étant ni propriétaire du lot concerné par l'action, ni copropriétaire, elle n'avait aucun intérêt direct ni aucune qualité pour agir ; Qu'en statuant ainsi, sans

qui en ferait la demande ; que dans ces conditions, par infirmation, l'action des copropriétaires intimés aux côtés du syndicat des copropriétaires sera déclarée recevable ; 1°) ALORS QUE la cassation

.. tend à la restitution de parties communes qui auraient été indûment appropriées par eux et avait une nature réelle et de déclarer valable cette action, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'action

Sur le moyen unique : Attendu que, propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 mai 1986) d'avoir déclaré prescrite leur action

bénéficiaire de cette jouissance privative, ALORS, D'UNE PART, QUE l'action d'un copropriétaire ayant pour objet de restituer aux parties communes ce qu'un autre copropriétaire s'était indûment approprié

de 10 ans ; qu'en l'espèce, l'action engagée par plusieurs copropriétaires le 4 octobre 1989 contre le syndicat des copropriétaires et M.

emplacements de bateaux à réaliser sur les parties communes soit ordonnée à son profit ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, comme prescrites, alors, selon le moyen, que l'action

partie qui n'est pas recevable à y défendre est irrecevable ; que seuls ont qualité pour former l'action de l'article 655 du Code civil ou pour défendre à cette action les copropriétaires actuels du mur

: Vu l'article 14, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 42, alinéa 1er, de la même loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 avril 1990), que le syndicat des copropriétaires

; que le syndicat des copropriétaires et trente-deux copropriétaires ont formulé de nouvelles demandes ; Attendu que le syndicat des copropriétaires et les trente-deux copropriétaires font grief à

en conséquence être déclarée irrecevable » (cf., jugement entrepris, p. 5 et 6) ; ALORS QUE, de première part, l'action d'un copropriétaire qui tend à obtenir la restitution aux parties communes et la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence Entrée Ville n° 4 du désistement de son pourvoi en ce qu' il est

balcon, et que la SCI ait soulevé l'irrecevabilité du syndicat à agir après la tardiveté de l'action des copropriétaires, le premier président aurait violé les articles 13, 24 et suivants du décret du

personnelles nées de l'application de ladite loi entre des copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndic se prescrivent par un délai de dix ans ; que par application de ce texte, les actions

qui ont pour objet de contester les décisions de l'assemblée générale doivent être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, ne peuvent s'appliquer à l'action d'un copropriétaire tendant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Neflier, immeuble

SIR, déclarée ensuite en réglement judiciaire et son assureur, la compagnie nouvelle d'assurances (CNA) ; Attendu que la société Entreprise Pitance fait grief à l'arrêt d'avoir déclarée recevable l'action