Il s'en déduit que la nullité d'un acte de notoriété acquisitive ne saurait résulter de son absence de valeur probante. 9.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 septembre 2002), qu'un acte

de la prescription de cinq ans de l'action en annulation de l'acte de notoriété acquisitive du 17 mai 2011 engagée par M.

que, le 16 mai 2005, se fondant sur une exploitation, par leur père depuis 1938 et par leurs grands-parents antérieurement, d'une parcelle AH [Cadastre 1], les consorts [M] ont fait dresser un acte

acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte. 15.

juillet 2020), après avoir cédé leur fonds à Mme [J], M. et Mme [O] lui ont vendu, le 21 décembre 2012, une parcelle contiguë cadastrée AD [Cadastre 1], dont ils avaient été déclarés propriétaires par acte

Le 8 juin 2016, a été dressé par notaire un acte de notoriété acquisitive désignant M. et Mme [H] comme propriétaires de la parcelle voisine cadastrée section ZH n° [Cadastre 2]. 3.

X... a déposé le testament en l'étude d'un autre notaire, qui a établi le même jour un acte de notoriété y faisant référence ; Attendu que Mme Annie-Z...

Thierry Le Y... et de Mme Carole Le Y... épouse Z..., a délivré un acte de notoriété selon lequel leur père, Bernard Le Y..., avait la possession d'état d'enfant naturel de Edouard A... né en 1909 et décédé

[X] [T] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation de l'acte de notoriété du 6 avril 1990 et celle présentée aux mêmes fins par Mme [W] et M.

Le 29 juin 2018, un juge d'instance a établi un acte de notoriété constatant la possession d'état d'enfant de Mme [R] à l'égard de [V] [Z].

2006, M. et Mme [E] ont fait établir le 21 décembre 2012, à leur profit, un acte de notoriété acquisitive sur une parcelle cadastrée section AD n° [Cadastre 1], contiguë à leur ancien fonds, et vendu

Nouvelle-Calédonie, ont interjeté appel, le 15 juillet 1997, d'un jugement d'un tribunal de grande instance, en date du 1er octobre 1996, les ayant déboutées de leur demande tendant à la contestation d'un acte

. ; que le notaire rédacteur de l'acte a fait état, pour établir la qualité de propriétaire de Minia B..., d'un acte de notoriété signé par deux personnes qui affirmaient avoir connu Toussainte A...

Le 4 août 2011, a été dressé par notaire un acte de notoriété acquisitive désignant M.

. ; qu'un notaire a établi un acte de notoriété sur sa qualité de propriétaire par usucapion de ce terrain ; que les occupants ont demandé l'annulation de cet acte ; Attendu que les occupants font grief

Mme [X] a appris incidemment que son père était décédé au Royaume-Uni le [Date décès 1] 2011, et qu'un acte de notoriété avait été établi le 19 janvier 2012 à la requête de Mme [G], sur lequel cette dernière

G..., depuis décédée, a fait établir un acte de notoriété acquisitive portant sur une parcelle de terrain ; que, par acte du même jour, elle a donné cette parcelle à son fils D...