AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372203cd580146773f980c
14 octobre 1993
14 octobre 1993
collectif, à adhéré à une convention de conversion le 16 décembre 1987, et a été informée par lettre du 18 décembre 1987 que son contrat de travail était rompu à compter du même jour, conformément à l'accord
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comm
6137236ccd5801467740990c
21 mars 2000
21 mars 2000
que la société Butagaz, qui fabrique et commercialise du gaz en bouteilles sous cette marque, a assigné devant le juge des référés la société Billa gaz qui procédait, en infraction avec le protocole d'accord
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