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2 509 résultats pour « accord interprofessionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372203cd580146773f980c

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

collectif, à adhéré à une convention de conversion le 16 décembre 1987, et a été informée par lettre du 18 décembre 1987 que son contrat de travail était rompu à compter du même jour, conformément à l'accord

Source officielle

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CC

comm

6137236ccd5801467740990c

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

que la société Butagaz, qui fabrique et commercialise du gaz en bouteilles sous cette marque, a assigné devant le juge des référés la société Billa gaz qui procédait, en infraction avec le protocole d'accord

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200331

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

Il résulte du troisième de ces textes, rendu applicable par le dernier aux accords régionaux ou territoriaux interprofessionnels qu'il prévoit, que l'extension d'un accord par arrêté du ministre du travail

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01406

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

complémentaire des salariés (ARRCO), un accord interprofessionnel a été conclu le 18 mars 2011 entre les partenaires sociaux qui, par son article 7 applicable au 1er janvier 2012, harmonise et unifie entre

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CC

comm

61372367cd58014677409507

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

préjudice causé le fait pour tout commerçant de rompre brutalement une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte des relations commerciales antérieures ou des usages reconnus par des accords

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111f8

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

d'appel du 24 mars 1998, qu'elle n'avait donné mandat à quiconque de négocier les accords interprofessionnels du pétrole, tandis qu'elle avait saisi les premiers juges d'une demande de condamnation de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02042

Cassation

21 octobre 2009

21 octobre 2009

Le champ d'application est défini en termes d'activités économiques ; qu'aux termes de l'article 1 de l'accord interprofessionnel relatif à la prime à l'emploi, le présent accord est un accord interprofessionnel

Source officielle
CC

civ3

60794cf19ba5988459c479d6

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

les accords interprofessionnels traitent des matières étrangères au règlement, c'est bien évidemment sous la condition qu'un texte prévoie l'intervention d'un accord interprofessionnel dans le domaine

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100308

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 1er et 5 de l'accord interprofessionnel du 11 décembre 2002, ensemble l'arrêté interministériel du 7 juin 2002 portant extension

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00992

Cassation

18 octobre 2011

18 octobre 2011

1956 ainsi qu'aux dispositions de l'accord interprofessionnel du 12 janvier 1994, et aux articles 1984 et suivants du code civil, à l'exception des articles 1999 et 2000" ; que, d'accord entre les parties

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100184

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juillet 2023, RG n°20/06025), l'association Union nationale interprofessionnelle cidricole (l'UNICID) est une organisation interprofessionnelle agricole qui regroupe les

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100185

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juillet 2023, RG n°20/06027), l'association Union nationale interprofessionnelle cidricole (l'UNICID) est une organisation interprofessionnelle agricole qui regroupe les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01857

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

Mais attendu que selon l'article 13 de l'accord interprofessionnel sur la mensualisation du 22 juin 1979, la prime d'ancienneté est calculée en appliquant au salaire minimum garanti de la catégorie de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00767

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

relative aux régimes de retraite et de prévoyance des cadres est applicable dans son intégralité en Nouvelle-Calédonie, alors, selon le moyen, que selon l'article 3 de l'accord interprofessionnel territorial

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100264

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

interprofessionnels d'INTERFEL, cela conformément à la définition de la transformation, au sens des arrêtés de reconnaissance d'INTERFEL et d'ANIFELT et des accords interprofessionnels, et que, par conséquent

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soc

613722afcd580146774001e6

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

le salaire mensuel de chaque salarié résultant alors de l'application du taux horaire à la moyenne mensuelle ainsi déterminée; qu'en soutenant que cette manière de procéder n'était pas conforme à l'accord

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01080

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

société Gardiennage Eclipse sûreté, la société Main sécurité a, par lettre recommandée du 6 décembre 2011, adressé à celle-ci la liste des salariés susceptibles d'être transférés en application de l'accord

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soc

613722a5cd580146773ff922

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

le salaire mensuel de chaque salarié résultant alors de l'application du taux horaire à la moyenne mensuelle ainsi déterminée; qu'en soutenant que cette manière de procéder n'était pas conforme à l'accord

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soc

61372390cd5801467740b67f

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 17 de l'accord interprofessionnel des VRP ; Attendu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00721

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

ayant signé l'accord interprofessionnel. 13.

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