28 novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de blessures involontaires et infraction au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

sécurité sociale de Limoges, 14 janvier 2016), rendu en dernier ressort, et les productions, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne ayant refusé de prendre en charge, en l'absence

[B] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une absence de demandes exprimées par les juridictions, compte-tenu des inscriptions

imposition et retient que cette contestation n'est que partiellement fondée ne peut annuler l'AMR mais doit le déclarer valable à hauteur de l'imposition qu'il retient comme fondée, et ce, même en l'absence

À la suite d'un contrôle a posteriori de facturation, la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 13] (la caisse) lui ayant notifié un indu, motif pris de l'absence de demande d'accord préalable

cette prolongation exceptionnelle ; Attendu que ne commet pas d'excès de pouvoir le tribunal qui prolonge exceptionnellement, pour une durée n'excédant pas six mois, la période d'observation en l'absence

Neguib X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Z... dans une autre société civile professionnelle d'huissiers de justice, entre les mains du trésorier de la chambre départementale des huissiers de justice de l'Hérault ; qu'invoquant notamment l'absence

d'évaluation des séquelles concerne la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à l'appréciation de la Cour et ne peut donner lieu à inopposabilité de la décision attributive de rente ; qu'en l'absence

D... l'ayant informé qu'elle n'assisterait pas le mis en examen à l'issue de la suspension d'audience, le juge des libertés et de la détention, après avoir repris celle-ci, a constaté l'absence de l'avocat

d'entente préalable ; que ce faisant, elle prive les assurés de la possibilité de prouver le dépôt de leurs demandes et ne peut en conséquence, se prévaloir de l'absence de demande puisqu'elle ne délivre

à un assuré pour se rendre de son domicile [...] à la clinique [...] à Bastia que la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (la caisse) a refusé de prendre en charge en l'absence

ayant refusé d'annuler le jugement ; Attendu que ne commet pas d'excès de pouvoir le tribunal qui prolonge exceptionnellement, pour une durée n'excédant pas six mois, la période d'observation en l'absence

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

en première instance, a encore été jugé en son absence devant la cour d'appel, son avocat entendu, bien qu'il ait justifié de son absence et que l'arrêt ne constate pas qu'il ait renoncé à être entendu

, la locataire a soutenu qu'elle avait saisi le juge du fond d'une demande en nullité de congé et en paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que, pour accueillir la demande de la bailleresse,

les articles R. 145-20 et R. 145-23 et s. du code de commerce ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'irrégularité de la procédure de révision tenant à l'absence