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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c1f9ba5988459c44b8e
8 juin 1988
8 juin 1988
d'enclave ou l'absence de l'état d'enclave d'un bâtiment ne résultant pas nécessairement de l'absence de l'état d'enclave du fonds qui comporte deux bâtiments distincts sur lequel est situé ledit bâtiment
Source officielleciv3
6137221acd580146773fa42a
23 mars 1994
23 mars 1994
de l'aggravation de la servitude conventionnelle de passage consentie au profit du fonds des époux A... n'ayant pas été soutenu devant la cour d'appel où les époux Claret avaient seulement invoqué l'absence
Source officielleciv3
60794c4b9ba5988459c45387
16 janvier 1991
16 janvier 1991
parcelles au chemin rural du Bateau supprimait, pour l'avenir, tout préjudice en relation avec les constructions édifiées sur l'ancien passage par les consorts X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence
Source officielleciv3
6137242bcd5801467741328a
2 juin 2004
2 juin 2004
moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, qu'avant les travaux de canalisation qui avaient endommagé le chemin du bas que les responsables des détériorations devaient remettre en état
Source officielleciv3
6137231ecd58014677405a53
27 mai 1998
27 mai 1998
, pour leur permettre d'accéder depuis le chemin vicinal ordinaire à un chemin rural; qu'en déduisant l'absence d'état d'enclave des propriétaires des fonds dominants de ce que l'acte du 16 mai 1980
Source officielleciv3
6137236fcd58014677409bec
15 février 2000
15 février 2000
A... prétendument délaissées et souverainement retenu l'absence d'état d'enclave de la parcelle n° 755 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
Source officielleciv3
6137265bcd58014677424eeb
15 juin 1999
15 juin 1999
l'actuelle maison d'habitation, n'établissaient pas l'insuffisance de l'accès pour permettre une utilisation normale de l'immeuble, lequel n'était plus affecté à usage agricole, la cour d'appel en a déduit l'absence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310213
12 mai 2016
12 mai 2016
L'usage de ces chemins peut être interdit au public » ; que le fait que ni le titre de propriété de [B] [Y], ni celui de [O] [T] n'évoque l'existence de cette voie, et l'absence d'état d'enclave, est indifférent
Source officielleciv3
6137230ecd58014677404d7d
3 février 1998
3 février 1998
se créer un accès direct à la voie publique sur la parcelle n° 407, a répondu aux conclusions et, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement retenu l'absence
Source officielleciv3
613723f6cd58014677410758
29 avril 2002
29 avril 2002
immédiate, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant concernant le coût de la réalisation d'un passage à travers l'immeuble, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement l'absence
Source officielleciv3
613723b0cd5801467740cf9f
24 janvier 2001
24 janvier 2001
pas démontré que la création d'une issue directe sur la voie publique emportât nécessairement ouverture d'une nouvelle porte en façade, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement l'absence
Source officielleciv3
6137242ccd5801467741336b
17 décembre 2003
17 décembre 2003
d'un accès direct à la voie publique, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche plus approfondie que ses constatations rendaient inopérante et qui en a souverainement déduit l'absence
Source officielleciv3
61372257cd580146773fc27f
30 novembre 1994
30 novembre 1994
et que la cessation de l'état d'enclave initial n'entraîne donc pas la suppression de ce droit ; qu'en jugeant différemment à partir de motifs inopérants, la cour d'appel viole les articles 92 et 94 du
Source officielleciv3
613721b6cd580146773f664b
10 novembre 1992
10 novembre 1992
cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 2282 et 2283 du Code civil et 1264 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en décidant, à bon droit, qu'en l'absence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301180
15 octobre 2013
15 octobre 2013
desserte duquel elle demandait la reconnaissance d'une servitude de passage sur le fonds appartenant à M. et Mme Y..., relevait d'une simple commodité, la cour d'appel, qui a retenu souverainement l'absence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310487
3 novembre 2021
3 novembre 2021
d'enclave de la parcelle aujourd'hui cadastrée ZK [Cadastre 2] sans établir quel autre accès aurait alors permis la desserte de cette parcelle, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'absence d'état
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310513
3 décembre 2020
3 décembre 2020
disproportionné au regard de la valeur du fonds ; que le moyen tiré de l'extinction de la servitude invoqué par M. et Mme N... pour faire échec aux demandes de Mme L... doit être accueilli ; Alors 1°) que l'absence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300557
12 mai 2016
12 mai 2016
Cadastre 7] aient désormais un autre accès du fait qu'elles jouxtent des parcelles appartenant à messieurs [Q] [M] et [P] [U] ne suffit pas à ôter l'utilité du chemin litigieux, peu important en outre l'absence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310334
14 septembre 2017
14 septembre 2017
X... d'emprunter le passage objet de cette servitude; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 685-1 du code civil en cas de cessation de l'état d'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300740
23 juin 2015
23 juin 2015
pas nécessaire pour une exploitation agricole de la parcelle, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions sans portées, en a souverainement déduit, par une décision motivée, l'absence
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