faux bons de commande soient rapprochées ne permettait pas de conclure que le constructeur n'était pour rien dans la modification des bons de commande et qu'il avait sciemment trompé les clients sur le délai

six mois de la clôture de l'exercice clos ; (...) - pour l'exercice 1995 : la société Olonne-Loisirs était placée en redressement judiciaire le 2 avril 1996 par le tribunal de commerce de la Roche sur Yon

formée par I'accusé ; "aux motifs qu'il était reproché à l'accusé d'avoir volontairement donné la mort à sa compagne Patricia Pernin au domicile de laquelle il vivait, au fils mineur de celle-ci, Yohann

formée par I'accusé ; "aux motifs qu'il était reproché à l'accusé d'avoir volontairement donné la mort à sa compagne Patricia Pernin au domicile de laquelle il vivait, au fils mineur de celle-ci, Yohann

formée par I'accusé ; "aux motifs qu'il était reproché à l'accusé d'avoir volontairement donné la mort à sa compagne Patricia Pernin au domicile de laquelle il vivait, au fils mineur de celle-ci, Yohann

formée par I'accusé ; "aux motifs qu'il était reproché à l'accusé d'avoir volontairement donné la mort à sa compagne Patricia Pernin au domicile de laquelle il vivait, au fils mineur de celle-ci, Yohann

formée par I'accusé ; "aux motifs qu'il était reproché à l'accusé d'avoir volontairement donné la mort à sa compagne Patricia Pernin au domicile de laquelle il vivait, au fils mineur de celle-ci, Yohann

K... l'avait été dans un délai satisfaisant au regard du délai de six mois écoulé entre la publication du jugement de clôture pour insuffisance d'actif et la date de l'assignation de M.

M... était informé dans un délai raisonnable de son affectation temporaire et de ses modalités ; qu'il n'est pas discuté par ailleurs que l'affectation temporaire de M.

temporaire, à la pleine efficacité des normes communautaires ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé, que, par jugement du 12 septembre 1995, le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon

la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; qu'il ne démontrait pas exercer, à l'égard de l'enfant Younes

contrats en cours », la cour d'appel a violé l'article L. 641-11-1 du code de commerce, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 2°/ que l'administrateur judiciaire ne peut solliciter un délai

assignée par l'URSSAF pour non paiement d'une somme de 17 970,05 francs ; et successivement placée en redressement judiciaire puis en liquidation par jugement du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon

Yvon Z... et Yoann Z... ; "aux motifs que « les personnes morales (à l'exclusion de l'Etat) sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants

Yoann Y... coupable de complicité de ce délit, a condamné M. X... à une amende de 8 000 euros et M.

autorités, en matière pénale, de procéder de façon extrêmement rigoureuse à la notification des charges pesant sur l'accusé ; que selon ce texte tout accusé a droit à être informé, dans le plus court délai