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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794ca89ba5988459c46614

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

Yamba X... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière du 5 janvier 1993 notifié le 7 janvier suivant et d'un arrêté de rétention du 31 août, que le président d'un tribunal de grande instance

Source officielle
CC

civ1

6137225ccd580146773fc54a

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

Yamba X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1992 par la cour d'appel de Riom (2ème chambre civile), au profit de M. le Procureur général près la cour d'appel de Riom, domicilié en son parquet au

Source officielle
CC

cr

61372605cd58014677422540

Cassation

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que les pourvois ont été formés par déclarations de "Me Yamba

Source officielle