AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a6cd58014677427664
22 mai 2007
22 mai 2007
très vite la chaussée et regardé sur sa droite dans le sens de circulation opposé à celui du motard ; que cette traversée opérée en dehors du passage protégé, entre deux véhicules à l'arrêt et de nuit
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civ2
61372339cd58014677407069
1 avril 1999
1 avril 1999
X..., qui circulait en bicyclette en agglomération, a heurté et renversé Mme Y..., alors qu'elle s'apprêtait à traverser à pied la chaussée en dehors d'un passage protégé pour piétons ; que blessée, Mme
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