AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a7cd58014677427695
8 février 2006
8 février 2006
Tony, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2005, qui, pour contrebande et infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné
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cr
6137262bcd580146774237d5
1 octobre 2002
1 octobre 2002
Tony, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie commise en bande organisée
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