plein ; que l'arrêt infirmatif a retenu que l'emploi de l'intéressée, qui était à temps plein selon le contrat écrit, n'avait pas été exécuté comme tel par celle-ci, et qu'avec l'accord tacite de l'employeur

utile, sur l'obligation de constituer un avocat pour former des dires de contestation à l'audience éventuelle, cette sommation portant les mentions "faire tels dires au cahier des charges" et non pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tex axe, dont le siège social est ...,

Soutenant que le temps consacré au retrait de ce matériel constituait un temps de travail devant être rémunéré comme tel, l'union syndicale d'Air France UNSA-SMAF (le syndicat) a saisi un tribunal de grande

et au lieu du travail ou dans un temps voisin ; que ne peut être considéré comme tel le fait, pour un salarié, de ressentir au cours du travail une douleur sans qu'aucune lésion physique dont elle aurait

de trajet devaient être considérés comme du temps de travail effectif en application de l'article 2 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, tel qu'interprété par la Cour de justice

de crédit-bail et elle a assigné la société Garage International en paiement des loyers restant dus; que de son côté la société Garage international a assigné la société Tep's et M.

aux arrêts de décider que leur contrat de travail est un contrat à durée indéterminée depuis l'origine, à temps partiel rémunéré à la pige, et en conséquence de les débouter de leurs demandes tendant

février 2025, son avocat a saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation de la visite par les agents des douanes, tirée notamment de la méconnaissance des dispositions de l'article 63 ter

Selon l'article 2 de l'accord relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail du 31 janvier 2000, le temps de pause est expressément exclu du temps de travail effectif.

cassation

de travail, que le caractère forfaitaire de la rémunération n'était pas exclusif du bénéfice des exonérations TEPA au titre des heures supplémentaires effectuées entre 37 heures 20 minutes et 38 heures

et temps de douche est de 5+15 minutes, soit 0,33 heure, et les temps payés sont de 7 heures ; qu'il en résulte que la contrepartie en repos de 15 minutes par jour travaillé pour compenser les temps de

maximales de travail et temps de pause, au titre des frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux dépens, alors « que le juge doit respecter les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des

% et un TEG par mois de 0,40106 % et un TEG de 4,85968 %, compte tenu des frais notariés de prise de garantie évalués à 8 950 euros, soit 0,40497 % par mois », de sorte que le taux de période s'y trouve

X... a proposé à la société la transformation de son emploi à temps plein en un emploi à mi-temps ou temps partiel ; que le 27 novembre 1992 il a signé l'avenant portant modification en ce sens de son

les articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, dans leur rédaction applicable : 4.

X... qui a soulevé une exception de connexité avec une instance pendante devant une autre cour d'appel ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.