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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f07

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2002), que se plaignant des pratiques commerciales selon lui fautives mises en oeuvre par la société Carrefour France (société Carrefour) à l'occasion de la sortie

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100266

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

AB, devenue la société Sony Mobile Communications AB (la société Sony), a procédé, auprès des sociétés de gestion collective concernées, aux déclarations de sorties de stocks des cartes mémoires non dédiées

Source officielle
CC

soc

6137245ecd58014677414ec2

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

X..., engagé par la société Electronique service Languedoc en septembre 1993 en qualité de technicien vidéo, a signé le 1er avril 1999 un contrat dit "annexe n° 2, camescope Sony" qui prévoyait la réévaluation

Source officielle
CC

soc

61372473cd580146774159d1

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

1995 selon contrat de qualification de deux ans et demeuré en fonction à son terme sans que ne soit conclu un nouveau contrat de travail, a signé le 1er avril 1999 un contrat dit "annexe n° 2 camescope Sony

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100493

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

à compter du paiement de cette somme à la banque, d'autre part, la condamnation solidaire de la société Sorie et de M.

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CC

cr

613725bbcd58014677420201

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

Michel, - La société SONY FRANCE, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 novembre 1997, qui a condamné le premier à 20 000 francs d'amende pour publicité de nature

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CC

cr

édure suiviec/Sonny X

61372638cd58014677423de5

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

La Compagnie GENERALI FRANCE ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre spéciale des mineurs, en date du 3 juin 2002, qui, dans la procédure suivie contre Sonny

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comm

6079d3f09ba5988459c59dd5

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

que, le 30 mai 2001, la société Concurrence a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques de nature à constituer une exploitation abusive d'un état de dépendance économique, imputées à la société Sony

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00199

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

Les sociétés Sony, Sony Europe et Sony France font grief à l'arrêt de déclarer les sociétés Sony et Sony Europe irrecevables en leur action en contrefaçon de brevets, alors « que l'action en contrefaçon

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comm

613724d1cd580146774189d1

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

Computer Entertainment (la société Sony) ont signé un contrat aux termes duquel la société Sony mettait à disposition de la société Plaisance du matériel en vue de l'organisation de tournois de jeux vidéo

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comm

6137240bcd580146774118b3

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

Sneak Preview, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile B), au profit de la société Sony

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cr

61372585cd5801467741e724

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

rencontrée après le contrôle correspondant à la sortie nord de cette ville ; "alors qu'un simple regard sur la carte permet de se rendre compte que la première sortie pour un véhicule se dirigeant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00055

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Regis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat des sociétés Sony Interactive Entertainment France et Sony Interactive Entertainment Europe Limited, de la SCP Duhamel, avocat

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civ3

61372257cd580146773fc2c6

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

D..., en réouverture et remise en état d'une porte, alors murée, donnant accès de leurs locaux à une sortie de l'immeuble sur la rue Etchegaray ; que les époux Z...

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civ2

613724d8cd58014677418d6a

Cassation

8 mars 2007

8 mars 2007

France (la société Sony) à verser à la société Plaisance images une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour inexécution du contrat qui les liait ; que la société Sony a présenté une requête en

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100506

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

[N] fait grief à l'arrêt de maintenir l'interdiction de sortie du territoire français des enfants [I] et [J] [N] sans l'accord des deux parents, alors « que l'article 373-2-6 du code civil prévoit que

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100776

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Z... d'avoir construit, dans le bâtiment jouxtant le leur, un conduit de cheminée dont la sortie en toiture ne respectait pas les prescriptions normatives du document technique unifié (DTU) applicable,

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comm

61372476cd58014677415af1

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2002), que les sociétés Sody

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cr

édure suivie sur sa plainte du chef d'abus de confiancec/Daniel Y

613724fdcd5801467741a0b6

Cassation

7 décembre 1989

7 décembre 1989

contrat n'étant pas rapportée ", est entaché d'une contradiction irréductible de motifs ; qu'en effet, après avoir constaté le dépôt par X... de ses actions entre les mains d'un représentant de la société Sora

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CC

civ2

60794d8e9ba5988459c4894c

Cassation

9 mars 2006

9 mars 2006

15 heures 10 ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir accueilli le recours de l'intéressée, alors, selon le moyen, que les malades ne peuvent quitter leur domicile qu'aux heures de sortie

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