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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8bd9ba5988459c4ebcf
2 février 1972
2 février 1972
SERGE ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DESDITS POURVOIS, QU'IL ECHET, DES LORS, DE LES REJETER ; II.
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607940bb9ba5988459c3d8db
18 mars 1965
18 mars 1965
VIVAIT EN CONCUBINAGE, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, MARYSE, RECONNUE PAR SON PERE ET PAR SA MERE, SERGE ET FRANCOIS RECONNUS PAR LEUR MERE SEULE, A ASSIGNE ANDRE
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6079a8989ba5988459c4e180
28 octobre 1969
28 octobre 1969
(SERGE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1967, QUI L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR, RECONNU COUPABLE DE BLESSURES VOLONTAIRES, ET L'A CONDAMNE
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60794b759ba5988459c432f9
30 mai 1985
30 mai 1985
SERGE ET JOEL ET SA D...
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61372090cd580146773ebb1b
12 janvier 1970
12 janvier 1970
SUR LE TROISIEME MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE ET SEROR A PAYER UNE INDEMNITE A DAME Z...
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60793b369ba5988459c3c4a8
26 janvier 1979
26 janvier 1979
D'UNE VICTIME D'ACCIDENT DU TRAVAIL, QUI N'EXERCE AUCUNE ACTIVITE SALARIEE OU REMUNERATRICE, NE PEUT AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE QUI LUI SERT
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607940df9ba5988459c3f770
8 juillet 1970
8 juillet 1970
A RECLAME A SERGE Y..., PERE D'ALAIN Y..., ET A SON ASSUREUR, THE NORTHERN COMPANY LTD LA REPARATION DU PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI
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607940df9ba5988459c3f745
8 avril 1970
8 avril 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE JEUNE X..., AYANT ACCOMPAGNE SA MERE EN VISITE CHEZ FUCHS, S'ENFERMA DANS LES LIEUX D'AISANCES, ET NE PUT EN
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607940bd9ba5988459c3dac8
28 avril 1965
28 avril 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 29 JUILLET 1958, SERGE X..., QUI AVAIT PENETRE DANS L'ETABLISSEMENT DE BAINS COTIER
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607941169ba5988459c4031b
23 novembre 1972
23 novembre 1972
QUE, DESIREUX DE PROCEDER A L'ESSAI D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, PLACEE EN DEPOT-VENTE AU GARAGE APPARTENANT A LA SOCIETE VERSAILLAISE D'AUTOMOBILES CI-APRES SOVEDA, OU IL ETAIT EMPLOYE COMME POMPISTE, SERGE
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6079a81f9ba5988459c4bd6f
4 juin 1985
4 juin 1985
(SERGE), - Y...
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6079432a9ba5988459c413eb
23 octobre 1973
23 octobre 1973
DE CLAESEN, SE DISANT MERE ADULTERINE DE CET ENFANT, A FRAPPE DE TIERCE OPPOSITION LE JUGEMENT PRECITE ; QU'ELLE FONDAIT SON RECOURS SUR DES MANOEUVRES DOLOSIVES QU'ELLE IMPUTAIT A DAME Z..., DIRECTRICE
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607941069ba5988459c3ffda
7 mars 1972
7 mars 1972
SONT LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT DE SIX PIECES DANS LEQUEL IL N'EST PAS CONTESTE QU'ILS DEMEURENT AVEC LEURS TROIS ENFANTS, ET RETIENT QUE LA PIECE LITIGIEUSE EST MEUBLEE, QU'ELLE SERT A DAME Y..., PROFESSEUR
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613721d5cd580146773f7dc8
18 mai 1993
18 mai 1993
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ L'Eurl Serge X..., ayant son siège social Hucheloup Beauvais à Paimpont
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6079a87f9ba5988459c4d96a
28 mai 1979
28 mai 1979
AU SENS DE L'ARTICLE 550, PARAGRAPHE 2, DU CODE RURAL, QUE LA COUR, FAUTE DE REPONDRE AU MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE TIRE DE CE QUE L'ACTIVITE DE LA SICA BENEFICIAIT DIRECTEMENT A LA CARP, SOCIETE MERE
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60794b719ba5988459c43204
20 novembre 1984
20 novembre 1984
L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUT HERITIER COPROPRIETAIRE PEUT DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU LOCAL QUI LUI SERT
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60794b789ba5988459c43333
19 février 1985
19 février 1985
REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UN EX-CONJOINT , COPARTAGEANT, NE PEUT DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA PROPRIETE DU LOCAL QUI LUI SERT EFFECTIVEMENT
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607940e29ba5988459c3f7b0
8 octobre 1970
8 octobre 1970
LE CONTRAT DE LOUAGE N'EST POINT RESOLU PAR LA MORT DU BAILLEUR, NI PAR CELLE DU PRENEUR ; QUE LE SECOND, SELON LEQUEL LE DROIT AU BAIL DU LOCAL, SANS CARACTERE PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL, QUI SERT
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60794b679ba5988459c42f5d
7 mars 1984
7 mars 1984
A INVOQUE L'OCCUPATION DU LOGEMENT PAR ELLE-MEME, PAR SA MERE ET PAR SA SOEUR, MICHELINE, AUX FINS D'OBTENIR UN NOUVEAU CONTRAT DE LOCATION EN APPLICATION DE LA LOI DU 22 JUIN 1982 ET A CONTESTE AUX EPOUX
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6079410c9ba5988459c4014c
15 mai 1972
15 mai 1972
A LEURS TORTS RECIPROQUES, CONFIE A LA MERE LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN ET ORGANISE LE DROIT DE VISITE DU PERE ET DES GRANDS-PARENTS PATERNELS, DAME X...
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