Cour de Cassation · civ1 — 28 avril 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 29 JUILLET 1958, SERGE X..., QUI AVAIT PENETRE DANS L'ETABLISSEMENT DE BAINS COTIER DENOMME PALM BEACH EN ACQUITTANT LE DROIT D'ENTREE ET LE PRIX D'UN BAIN, A ETE DECOUVERT DANS LA MER INANIME ET GRIEVEMENT BLESSE ;



 QUE LES PERE ET MERE DE LA VICTIME, PENDANT SA MINORITE, PUIS LA VICTIME ELLE-MEME DEVENUE MAJEURE, ONT ASSIGNE LEDIT ETABLISSEMENT AUX FINS DE LE VOIR DECLARER RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES DEMANDEURS DE LEUR ACTION ALORS QU'ILS N'ONT CESSE DE PRECISER, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES MULTIPLES FAUTES DE L'ETABLISSEMENT, NON ENTRETENU CORRECTEMENT, EN CONTRAVENTION AVEC L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, QU'UN PROCES-VERBAL ADMINISTRATIF, ETRANGER AUX LIEUX ET ANTERIEUR DE TROIS MOIS AUX FAITS, NE POUVAIT LEUR ETRE OPPOSE, QU'UN CONSTAT D'HUISSIER ET UN RAPPORT D'EXPERT ETABLISSAIENT LA PRESENCE DE CREVASSES ET UN DEFAUT D'ENTRETIEN CARACTERISE, QU'ENFIN, L'OFFRE DE PREUVE DU LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE L'EXISTENCE DE CREVASSES SUR LE SOL DE L'ETABLISSEMENT ET LA CHUTE DE LA VICTIME NE POUVAIT ETRE ECARTEE COMME INUTILE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUANT LES DEFECTUOSITES D'AMENAGEMENT DE L'ETABLISSEMENT DE BAINS ET L'INOPPOSABILITE DU PROCES-VERBAL D'UNE COMMISSION DE SECURITE, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LES DEMANDEURS NE PRECISAIENT PAS LE MANQUEMENT OU LA FAUTE QUI ONT ETE CAUSES DE L'ACCIDENT ;



QUE D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND, SANS AVOIR EGARD A UN CONSTAT DE L'ETAT DES LIEUX, ONT, SANS DENATURATION, QUALIFIE DE NEGATIF LE RESULTAT DE L'EXPERTISE APRES AVOIR CONSTATE QUE CELLE-CI N'A PU DETERMINER LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ET QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'ILS ONT ECARTE L'OFFRE DE PREUVE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 63-11565 CONSORTS X... C/ SARL ETABLISSEMENT PALM BEACH PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M PARLANGE, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - AVOCATS : MM ROUVIERE ET LE BRET A RAPPROCHER : 16 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 34, P 30.