Attendu que la société Salah et la SCP [W], ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter les demandes de la société Salah ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Salah ne formulait aucun grief

qu'un complément d'expertise avait déjà été effectué à la demande de son avocat et que celui-ci ne fournissait aucun élément susceptible de justifier une contre-expertise ; que la demande de complément

Y... a fait réaliser une saisie-arrêt sur les parts sociales dont il était détenteur dans la société Savah Moselle ; qu'à la suite de la validation de cette saisie, elle a poursuivi la vente judiciaire

crime, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale, des articles 591 et

DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - LOUIS-SIDNEY X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, du 14 décembre 1995, qui, pour destructions et dégradations

prestation compensatoire, fixé la résidence habituelle de Jordan au domicile du père et celle de Sarah au domicile de la mère et fixé le montant de la pension alimentaire due par M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Sarah X... de sa demande au titre de l'exception d'inexécution et de l'avoir condamnée solidairement avec

Y..., le 11 octobre 2003 ; qu'ainsi qu'il l'a jugé, en effet, cette culpabilité est établie par l'accumulation des éléments suivants : - les faits sont datés précisément par Sarah, née le 5 octobre 1996

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du code de procédure civile ensemble l'article 1719 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 juillet 2012), que la société Salah

faisant état de faits inexacts et usage, faux et usage de faux et escroquerie au jugement, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande

Sarah, en son nom et en qualité d'admnistratrice légale de son fils mineur Zakary Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 5 octobre 2006, qui, dans

d'annulation a procédé à l'attribution du prix ; qu'ayant formé appel Mlle X..., renonçant à solliciter l'annulation de l'adjudication, a demandé que la banque soit condamnée à lui verser, ainsi qu'à

Sarraz-Bournet, président, et de M. Miribel et Mme Palisse conseillers ; Qu'à l'audience du 19 juin 1987, à laquelle l'arrêt a été rendu, ladite cour d'appel était composée de M.

aux détenteurs d'une carte nominative délivrée par le Sictom Loir et Sarthe, et qu'il appartient aux usagers de demander au Sictom Loir et Sarthe la délivrance de cette carte ; qu'il en résulte qu'un usager

de garantie, comme de sa demande de prise en compte d'une franchise, sa responsabilité délictuelle ayant été retenue ».

[E] dans la négociation de celle-ci et la perte de chance de percevoir une indemnité plus élevée, la société Sarah l'a assigné ainsi que la SCP en responsabilité et indemnisation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Boudjémaa X..., demeurant au Mans (Sarthe), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1985

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la SARTHE, en date du 29 avril 1989, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner et en ce