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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372622cd58014677423341
9 juillet 2003
que les prescriptions de l'article 41 sur l'information des "autorités compétentes" ont été en l'espèce respectées ; "alors que, selon l'article 41 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00478
22 février 2017
Michel D..., a été transmise par le procureur fédéral suppléant (M.
6137261dcd580146774230de
11 mars 2003
Michaël Heinrich Otto, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 décembre 2002, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande
613725bfcd580146774203da
30 mai 2000
Rolland, président, de Mme Jean et de Mme Schellino, conseillers, a mis l'affaire en délibéré pour son arrêt être prononcé à l'audience du 28 mai 1999, toutes parties avisées de s'y trouver ; que la Cour
6079a8ce9ba5988459c4f032
22 juin 1999
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 3 mars 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions douanières et association de malfaiteurs
613725d2cd58014677420c7e
28 avril 1998
l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de l'article 62 de la Convention d'application de l'accord de Schengen
ECLI:FR:CCASS:2007:CR04254
25 juillet 2007
procédure que Claude et Véronique X..., constitués parties civiles dans une information suivie contre personne non dénommée, du chef susvisé, ont demandé au juge d'instruction de procéder à l'audition de Michel
613725a6cd5801467741f807
30 septembre 1997
, pris de la violation des articles 4 et suivants de la loi du 10 mars 1927, 2 et 13 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 62 de la Convention d'application de l'accord de Schengen
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173
14 mars 2018
lui avait présenté un trader du nom de Michel, qui avait suggéré d'ouvrir un compte en Jordanie au nom de A... et de domicilier dans les locaux de la TOG à Paris, Michel ayant été rémunéré pour sa mission
évrier 2010 un mandat d'arrêt européen a été émisc/M. lan Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01233
2 mai 2018
Michael ZZ..., photographe de presse, pour l'agence Provision, a déclaré que le 23 décembre 1996, à 14 h 10, M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100958
25 septembre 2013
à ECULLY dont le résultat est parvenu le 27 décembre 2011 à 19h15 ; que le 28 décembre à 9h10, les policiers ont reçu par télécopie le certificat de scolarité de Mlle Khadidja X... de l'Université Michel
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399
27 juin 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp