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12 résultats pour « SCHEGIN Michel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372622cd58014677423341

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

que les prescriptions de l'article 41 sur l'information des "autorités compétentes" ont été en l'espèce respectées ; "alors que, selon l'article 41 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00478

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

Michel D..., a été transmise par le procureur fédéral suppléant (M.

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230de

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

Michaël Heinrich Otto, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 décembre 2002, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203da

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

Rolland, président, de Mme Jean et de Mme Schellino, conseillers, a mis l'affaire en délibéré pour son arrêt être prononcé à l'audience du 28 mai 1999, toutes parties avisées de s'y trouver ; que la Cour

Source officielle
CC

cr

6079a8ce9ba5988459c4f032

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 3 mars 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions douanières et association de malfaiteurs

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c7e

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de l'article 62 de la Convention d'application de l'accord de Schengen

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR04254

Cassation

25 juillet 2007

25 juillet 2007

procédure que Claude et Véronique X..., constitués parties civiles dans une information suivie contre personne non dénommée, du chef susvisé, ont demandé au juge d'instruction de procéder à l'audition de Michel

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f807

Cassation

30 septembre 1997

30 septembre 1997

, pris de la violation des articles 4 et suivants de la loi du 10 mars 1927, 2 et 13 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 62 de la Convention d'application de l'accord de Schengen

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

lui avait présenté un trader du nom de Michel, qui avait suggéré d'ouvrir un compte en Jordanie au nom de A... et de domicilier dans les locaux de la TOG à Paris, Michel ayant été rémunéré pour sa mission

Source officielle
CC

cr

évrier 2010 un mandat d'arrêt européen a été émisc/M. lan Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01233

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

Michael ZZ..., photographe de presse, pour l'agence Provision, a déclaré que le 23 décembre 1996, à 14 h 10, M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100958

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

à ECULLY dont le résultat est parvenu le 27 décembre 2011 à 19h15 ; que le 28 décembre à 9h10, les policiers ont reçu par télécopie le certificat de scolarité de Mlle Khadidja X... de l'Université Michel

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

Résumé IA — à vérifier