que les prescriptions de l'article 41 sur l'information des "autorités compétentes" ont été en l'espèce respectées ; "alors que, selon l'article 41 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen

Michel D..., a été transmise par le procureur fédéral suppléant (M.

de signalement du système informatique national du système d'information Schengen telle qu'elle existait à la date de sa décision ; Considérant que M.

Michaël Heinrich Otto, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 décembre 2002, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande

Délibéré après l'audience du 13 février 2025 à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, Mme Vinet, présidente-assesseure, Mme Soubié, première conseillère.

Michel X... ; Vu la demande, présentée le 5 décembre 1997 au tribunal administratif de Paris par M. Michel X..., ; M.

Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [I] [Z], fonctionnaire administratif assermenté ; * * * Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Jean-michel

Délibéré après l'audience du 17 juin 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Michel, présidente, - M. Debat, premier conseiller, - Mme Kiefer, conseillère.

B... aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen à compter de la notification du présent jugement.

Charret ; - les observations de Me Gaudard, substituant Me Michel, en présence de M. A B. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. M.

A... aux fins de non admission dans le système d’information Schengen.

Délibéré après l'audience du 13 février 2025, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente, Mme Vinet, présidente-assesseure, Mme Soubié, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Michel, présidente, - M. Debat, premier conseiller, - Mme Fessard-Marguerie, conseillère.

Aux termes de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 : " 1.

Délibéré après l'audience du 2 juillet 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Michel, présidente, - Mme Goyer-Tholon, conseillère, - Mme Kiefer, conseillère.

Rolland, président, de Mme Jean et de Mme Schellino, conseillers, a mis l'affaire en délibéré pour son arrêt être prononcé à l'audience du 28 mai 1999, toutes parties avisées de s'y trouver ; que la Cour

A... du fichier des personnes recherchées ainsi que du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

D... aux fins de non admission dans le système d’information Schengen sans délai. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D... est rejeté.