AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372571cd5801467741dc48
25 janvier 1995
25 janvier 1995
de procédure que Chechin a été condamné pour blessures involontaires et défaut de maîtrise et relaxé des fins de la poursuite du chef de défaut d'assurance par jugement définitif du tribunal de police
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01701
11 juillet 2017
11 juillet 2017
(écoutes des 4 septembre 2013, le 18 novembre 2013 et 31 décembre 2013) ; que, dans la cave de son restaurant le « Chicken Royal », ont été découverts des produits stupéfiants mais également une somme
Source officielle