La société fait grief à l'arrêt de constater l'indivisibilité du litige entre les intimés M.

avec sursis et mise à l'épreuve durant 3 ans et, sur l'action civile, l'a condamnée à verser à Mme Marie-Rose X... la somme de 450 000 francs en réparation de son préjudice ; "aux motifs qu'il est constant

juin 1995) l'a déboutée de son action en répétition de l'indu ; Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que, d'une part, lorsque l'intimé

Patrice X... s'abstient de justifier de la valeur nominale des parts de la SCI MVM Invest, qu'il a conservées en leur intégralité, l'intimée ayant, par cette cession de parts sociales, qui entrent dans

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2004, qui, pour fraude au revenu minimum d'insertion, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec

- 57112395X regroupant une police multirisque professionnelle MCE-004 et l'assurance-décès en cause, Etant observé que tous ces contrats ont été souscrits à la même adresse, ... par Patrice X.

Patrice X... qui s'entête à refuser les nouveaux horaires de travail qui lui sont donnés par la SARL SAFARI DEVELOPPEMENT ; le Conseil constate que l'opposition féroce de M.

Philippe T..., juriste d'entreprise, l'avait contactée pour confirmer l'existence de cette relation extra-conjugale et qu'il lui avait proposé de feindre une relation intime avec lui ; que Mme C... avait

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce de Monsieur Patrice Y... et Madame Anita Z... aux torts partagés ; AUX MOTIFS QUE Patrice Y... a entretenu

Patrice Y... a souscrit auprès de la SA Maaf un contrat d'assurance « Tempo habitation » à effet au 8 août 2011 garantissant sa résidence principale située [...]                        , laquelle a été

X... a souscrit un contrat d'assurance groupe auprès de la compagnie AGF ; que Monsieur Patrice X... était âgé de 63 ans et 10 mois au moment de la signature du prêt ; qu'il ressort de l'article IV de

Patrice Y... et leur rupture au mois de juillet 1988, fait obstacle à l'intervention du juge des référés.

, au demeurant non contestés, sont à l'origine, pour l'année 2014, de l'interruption des paiements annuels effectués de façon continue depuis plus de cinq ans par l'appelant, bien que l'intimée n'est pas

dernier, qu'il s'agissait dès l'origine d'un faux ordre de paiement et que l'opération n'était donc pas autorisée au sens de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier ; qu'elle a également constaté

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que M. Jean-Philippe X... ne justifie pas avoir été reconnu par M. Patrice Y... ; Aux motifs propres que « M.

Patrice Labey, Président de chambre M. Pascale Woirhaye, Conseiller M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Team services Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'existence d'une

X... et Mme Y... contracté en 2006 sous le régime de la séparation des biens, sont nés deux enfants mineurs ; qu'un jugement a prononcé leur divorce ; Attendu que, pour homologuer le rapport d'expertise