au titre de l'article 700 du CPC formulée par la société BATIR -CONDAMNER la société BATIR au paiement de la somme de 4. 000 ¿ au titre de l'article 700 du CPC dont distraction au profit de Maître Pascale

inscrit au registre du commerce de Beauvais ; qu'en revanche, Pascal C... était réellement immatriculé au registre du commerce et des sociétés pour un fonds de commerce situé ..., à l'enseigne "Pascal

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2005 qui, pour faux et usage, escroqueries, abus de confiance et exercice irrégulier de la profession de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Beauvais

salarié et d'administrateur de cette société, et celles de président-directeur général de la société Jet Loca Group (JLG), constituée en 1987 dans le but de promouvoir la même activité dans la région PACA

Pascal X..., au profit de la communauté de communes du Beaunois ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée

par la société Poliet, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations), au profit de la commune de Beauvais

Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Melle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Bourrelly, conseillers, M.

du 26 janvier 2012 et de cessibilité du 15 juin 2012 du préfet du Loiret, le juge de l'expropriation de ce département a, par ordonnance attaquée du 3 septembre 2012, prononcé l'expropriation d'une parcelle

Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M.

. coupable d'exécution de travaux ou utilisation des sols illicites ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté par Michel X... que le plan d'occupation des sols applicable à la commune de Mignaloux-Beauvoir

du département du Loiret, siégeant au tribunal de grande instance d'Orléans ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la communauté de communes du Beaunois aux dépens : Vu l'article 700 du code de

Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

. ; 4°)- Monsieur Pascal X... ; 5°)- Monsieur Jean X... ; tous quatre demeurant à Albertacce (Corse), Calucciccia n° 23, pris en leur qualité d'héritiers d'Agaghe ALBERTINI, décédée ; en cassation d'un

Pascal Y..., agissant en qualité d'héritier de M.

Pascal Y..., de Mme Jacqueline Z... épouse Y..., M. Didier Y... et de Mlle Dominique Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme B..., les conclusions de M.

Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M.

Pascal X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Loiret du 3 septembre 2012, portant transfert de propriété au profit de la communauté de communes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Pascale Z..., demeurant ..., 2 / M.

Pascal A..., 4 / de Mlle Véronique C..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent