être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre adressée au greffe du tribunal d'nstance

ACCOMPLI EN L'ESPECE PAR L'ENFANT AU COURS DE L'ANNEE SCOLAIRE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE NOTAMMENT LES CIRCULAIRES DES 6 JUIN 1963 ET 14 JUIN 1965 ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE I NSTANCE

MATERIELS LITIGIEUX N'ETAIENT NI LOYAUX NI MARCHANDS ET N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE UTILISES INDUSTRIELLEMENT D'UNE MANIERE NORMALE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE CES CO NSTATATIONS

LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE FONT APPARAITRE UNE FAUTE DES DEMANDEURS ; QUE NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE LE FAIT D'INVOQUER, DANS UNE INSTANCE CIVILE, DES MOYENS DECOULANT DIRECTEMENT D'UNE I NSTANCE

En cause d'appel, la SA Banque Solfea conclut à titre principal, à l'incompétence du tribunal d'nstance statuant en référé, compte tenu de la saisine au fond du tribunal de grande instance de Caen.

le disjoncteur, le parafoudre i précisé le planning de pose, la date d'exécution étant mentionnée comme étant celle du 25 mai ; que le bon de commande qui prévoyait la vente et la pose d'une « nstallation

PROFESSION REPRESENTEE PAR UN SYNDICAT NE PEUVENT SE PLAINDRE D'UN PREJUDICE CAUSE DIRECTEMENT PAR UNE TELLE INFRACTION ; QUE DES LORS EN ACCUEILLANT LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES DIFFERENTES NSTANCES