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.. coupable des délits de tromperie sur la marchandise et de publicité de nature à induire en erreur ; "aux motifs que les navires de plaisance ne peuvent prendre la mer sans être conformes à un modèle

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X... à un moment où il ne pouvait plus s'inscrire sur la liste d'une autre commune ; Que, d'autre part, au moment où elle a statué après les deux annulations, soit le 13 février 1995, la commission

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Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M.