et accordant un délai de dix ans à la société SEDIF pour s'en acquitter , et imposant aux autres créanciers un délai uniforme de 10 ans pour le règlement de leurs créances à 100 % ; que la société Meneghetti

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable à la fois des délits d'escroquerie et d'usage de faux ; " aux motifs que, en ce qui concerne les cas des patients I..., Menichini

Z... , l'avis de MmeNicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt

X..., l'avis de MmeNicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; Sur le rapport de Mme Moreau, conseiller référendaire, l'avis de MmeNicolétis

X..., l'avis de MmeNicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés du désistement de son