MARION - AVOCAT GENERAL : M. LINDON - AVOCATS : MM. FORTUNET ET RYZIGER.

MARION - AVOCAT GENERAL : M. LINDON - AVOCATS : MM. CONSOLO ET LE SUEUR.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Alice A..., demeurant chemin du Plateau à Chambon-sur-Lignon

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., lingère depuis 1979 au service de la société Marriot Roissy service, a été licenciée

Francisco, demeurant à Fontenay Le Marmion (Calvados) May sur Orne, 75°/ de Monsieur GEORGET AU..., demeurant ..., 76°/ de Monsieur AJ...

Les deux parents ont été ligotés, menacés de mort, aspergés d'eau de javel, en leur faisant croire qu'il s'agissait de pétrole pour les incendier. Les agresseurs n'ont pas été identifiés. 2.

pour motif économique ; que faisant valoir qu'ils n'avaient pas été entièrement remplis de leurs droits au titre de l'indemnité de licenciement prévue par la Convention collective nationale des maisons

se prévaut d'une donation "sous seing privé" datée du jeudi 10 septembre 1998, date qui correspond effectivement à un jeudi ; que l'expert qu'elle a mandaté a conclu que ce document était de la main de

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Etablissements A.

Y..., démarché à son domicile par Mme Z..., lui a acheté du linge de maison pour un montant de 3800 francs réglé au moyen de deux chèques sur lesquels le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué ; qu'aucun

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Etablissements A.

de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle) ; qu'il appartient au bailleur de procéder à la ventilation du loyer correspondant en fonction de la destination des locaux loués et

congés ou repos compensateurs accordés pendant l'année, en sus du repos hebdomadaire, soit identique pour tous les agents; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes Y... et X... étaient employées à la Maison

de Mme Guillemot-Sillard a été partiellement détruite par un incendie ; que, soutenant que ce sinistre avait été causé par le sèche-linge qu'elle avait acquis le 14 mars 2006 auprès de la société Carrefour

Y..., au service depuis 1948 de la société Tissages de Rambervillers, en qualité de représentant multicartes pour la diffusion de linge dans l'Est de la France, a été convoqué à un entretien préalable

société Lainière holding a fait apport à la société Jalla -aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Descamps-, des éléments d'actif attachés à l'activité de fabrication et de vente de linge

399 703, déposée le 23 février 1987 pour désigner, en classes 3, 9, 14, 18, 24 et 25, notamment, les tissus et produits textiles non compris dans d'autres classes, couvertures de lit et de table, linge

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.