de dépendance et de soumission, ces circonstances révélant que la personne morale a eu un rôle décisionnel majeur ; qu'en relevant, pour dire que les sociétés Sol Holding, Photon Power Industries

de base légale ; "4°) alors qu'il résulte du rapprochement des motifs de l'arrêt attaqué et des motifs des premiers juges que la décision de condamnation prononcée à l'encontre de M.

X... et enfin il a été alloué à M.

, d'une part, qu'en indiquant, à l'appui de sa décision, relativement à la prestation de compensation du handicap, aide humaine, « adopte(r) les conclusions » des médecins consultants, en ne faisant état

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-8 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision

[Y] ont obtenu, pour leur fils [E], né le 5 septembre 1995, le bénéfice d'une allocation d'éducation de l'enfant handicapé et d'une prestation de compensation du handicap, pour aide humaine et charges

la Sécurité sociale, prise par la maison départementale des personnes handicapées ; qu'en rejetant le moyen de nullité tiré de ce que la décision initiale d'allocation d'adulte handicapé avait été prise

à l'opération du 11 mars 1996 ; qu'en n'informant pas son patient, dont le consentement ne pouvait qu'être vicié par le défaut d'information, Gilles X... a manqué à ses obligations ; que la décision conduisant

de base légale au regard de l'article 459-2 du code civil ; 2°) ALORS QUE la personne protégée entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non ; Que Monsieur et Madame

" : « Concernant l'accessibilité handicapée, la difficulté majeure est liée à l'accessibilité même de l'établissement, situé en étage.

privé sa décision de base légale au regard des articles 449 et 450 du code civil ; Alors 5°) qu'en se fondant, pour refuser de désigner M.

R... et le déboute de sa demande de dommages et intérêts pour le préjudice économique et financier résultant de la rupture du contrat de travail ; ALORS QU'il appartient au juge de qualifier les faits

Y... qui, non par simple tolérance l'avait laissée vivre dans les lieux avec leur enfant commun handicapé âgé de 34 ans, mais simplement en vertu d'une décision de justice s'imposant à lui; d'où il suit

Z... l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

protégée (allocation adulte handicapée et majoration pour la vie autonome) sont soumises à la condition de résidence et qu'un départ prolongé interromprait automatiquement ses droits ; Que c'est dans

des personnes handicapées ; que la commission de recours amiable ayant rejeté sa contestation, M.

, - auprès de la famille, d'aide et d'accompagnement des personnes en difficulté sociale, - de soins à caractère médico-social, - auprès des personnes âgées handicapées, - de formation en travail social

la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale des personnes handicapées prise le 18 septembre 2007, supprimant le complément correspondant

était prise au cas par cas et la fréquente impossibilité d'affirmer le caractère complet du diagnostic, la suspicion d'anomalies associées, les difficultés d'assumer familialement un handicap majeur étaient