Michel B..., à la commune de Gap, au lycée professionnel Paul Hereud et à M.

[H] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : l'association Ogec lycée Dampierre Valarep Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 60635

MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, " LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DEVRA, A PARTIR DE CELLE-CI, SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS PENDANT AU MOINS

Justice à PARIS, le treize décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Z..., Joseph E..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs : D..., Lyne Pause, C..., René, Z...

Flores, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Distribution Casino France, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mmes [K], [R], [O], de M.

Clément X..., 2 / de Mme Marie-Lyne Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation, ainsi

9°/ au syndicat CGT commerce et services Haute-Garonne, dont le siège est [Adresse 2], 10°/ à la société AB2S, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 11°/ à la société Lynx

H..., propriétaire d'un moulin, a assigné le GFA de la Ronce, propriétaire de parcelles sur lesquelles sont situés le bief amont et les ouvrages accessoires du moulin, ainsi que l'EARL de la Grande Ronce

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 17 février 2012), que Mme X..., ayant exercé les fonctions de secrétaire polyvalente entre 1999 et 2007 au Lycée

David, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de la société du Lycée, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société La Poste, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient

étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si à cette date il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins

Jean YS..., demeurant ... le Moulin, 91160 Champlan, 56°/ M. Pierre XS..., demeurant ..., 57°/ M. YY...

les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et de POTIER de la VARDE, de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Finance, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mlle X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC du Val de Durance, les conclusions de M.

avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 octobre 2007), que se prévalant d'un compte débiteur dans ses livres au nom de la société Artex et de celui de la société Lytex

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE