Z... et 17 autres salariés, se plaignant de ce que cet accord n'avait pas été porté à leur connaissance ni appliqué à la Martinique avant l'entrée en vigueur, le 16 octobre 1987, d'un accord local signé

son service; qu'il ressortait du dossier que Carole X... était effectivement de service entre le lundi 25 mars à 17 heures et le mardi 26 mars à 1 heure en compagnie de ses collègues Mismaque et Lorente

que la société Sogepa fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à titre d'arriéré de charges, alors, selon le moyen, "1°) que pèse sur le bailleur une obligation de renseigner loyalement

Hubert Y..., Mlle Brigitte Y..., Mme Marguerite Y..., la société Loreatt, M.

écrivait : « Votre commune a souscrit plusieurs contrats de prêt auprès de Dexia Crédit Local.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lorella, société anonyme, société immobilière de droit helvétique

vu, entendu ou constaté personnellement ; "qu'en l'espèce, deux inspecteurs du travail enquêtant sur une éventuelle infraction à la législation sur le travail temporaire, ont accueilli, dans les locaux

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Logeal

l'Economie, des Finances et du Budget, ... (12e), en cassation d'un jugement rndu le 28 novembre 1991 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section), au profit de la société anonyme Lorella

Seguy, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Logeal immobilière, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

de la Ville de [Localité 3], l'arrêt retient que le local litigieux est issu de la fusion de deux lots, un local porte D et un local porte F, que s'agissant du local porte D, la preuve d'un usage d'habitation

1165, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2292 du code civil, ensemble l'article L. 110-3 du code de commerce ; 2°/ qu'il résulte des baux commerciaux de locaux

appartenant au bailleur, et non aux charges afférentes au local privatif lui-même, qu'aucune charge afférente au local privatif n'était stipulée, cet article concernant les charges afférentes au centre

à faire « condamner la commune de [Localité 3] à restituer le local n° 2 et à livrer les locaux 5, 6 et 7, soit les locaux 22, 20, 19 ainsi que le local n° 2 en coque brute dans les termes du protocole

l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes ; qu'un local à usage d'habitation ne perd pas cet usage lorsqu'il est réuni avec un autre local, ce local fusse-t-il affecté à un autre usage

date, « connaissance de la localisation des clés du local avant même l'établissement de l'état des lieux de sortie le 13 décembre 2017 », la cour d'appel, qui ne justifie pas qu'au 31 décembre 2015 la

[W], intervenant en tant que personnalité syndicale extérieure ; que, les élections ayant eu lieu le 20 janvier 2015, l'Union locale a ensuite demandé leur annulation ; Attendu que l'Union locale fait

sont monovalents, alors, selon le moyen, 1 / qu'aux termes de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation