de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable de la contravention d'excès de vitesse ; "aux motifs que, le 4 octobre 1991, à 15 h 16 mn, sur la RN 201, au lieudit

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Mme [U] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement de la somme de 6 000 euros par l'effet de la subrogation, avec intérêts de droit, alors « que la subrogation a lieu par le seul effet

arrêts attaqués (Fort-de-France, 22 novembre 2016, 14 novembre 2017, 21 mai 2019), au cours de l'année 1977, une station d'épuration ainsi qu'un château d‘eau ont été construits sur une parcelle située lieudit

Pour dire n'y avoir lieu à rapporter l'ordonnance du conseiller de la mise en état en ce qu'il a déclaré l'appel interjeté par Mme [V] [V], M.

dès lors, les actions des salariés formées plus d'un an après la décision d'ouverture, le conseil de prud'hommes a violé l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, en troisième et dernier lieu

Innocent Léonce B..., demeurant à Vieux Habitants (Guadeloupe), lieudit "Géry", 2°) Mme Denise Z... B..., demeurant à Vieux Habitants (Guadeloupe), lieudit Géry, 3°) M.

d'avoir dénié l'existence d'un établissement distinct de la société Pharma correspondant à la région Sud Est, en conséquence d'avoir écarté l'exception d'incompétence territoriale soulevée in limine litis

, une attestation notariée aux termes de laquelle M. et Mme [N] avaient fait l'acquisition d'un terrain à bâtir sis à [Adresse 10] le 11 juillet 2002 pour un prix de 76 224,51 euros ; qu'en deuxième lieu

Didier X..., demeurant lotissement Flores, lieudit Chantelleraud, Agnin (Isère), 4 / de M. Sylvain Y..., demeurant lotissement Flores, lieudit Chatelleraud, Agnin (Isère), 5 / de M.

Alain Z..., demeurant lieudit "Derrière le château", ... à Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes), 4 / de Mme Elisabeth Z..., demeurant lieudit "Derrière le château", ... à Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes

de l'infraction aux dispositions des articles L. 211-1-3° et L. 215-1 du Code rural; "aux motifs que Laurent X... acquérait en 1990 une centaine d'hectares sur la commune de Saint-Martin de Crau, lieudit

l'infraction aux dispositions des articles L. 211-1, 3° et L. 215-1 du Code rural; "aux motifs que Laurent X... acquérait en 1990 une centaine d'hectares sur la commune de Saint-Martin de Crau, lieudit

Les travaux de raccordement auxdits réseaux auront lieu aux frais du bénéficiaire de la servitude qui devra remettre les lieux en l'état », la cour d'appel a dénaturé l'acte du 1er juillet 1999, en violation

et [...] lieudit [...] et n° [...] lieudit [...], commune de [...] (26), - section [...] lieudit [...] et [...], [...] et [...], lieudit [...], commune de [...] (26).

avec terrain attenant cadastré section [...] ainsi que les parcelles cadastrées section [...] , lieudit [...] et section [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...] lieudit [...], ces biens

Michel E..., demeurant au lieudit "Les Plattards" à Bellerive-sur-Saône (Rhône), 7 / de Mme Yvette B..., demeurant au lieudit "Les Plattards" à Bellerive-sur-Saône (Rhône), 8 / de M.

unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 9, 530, 530-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée in limine litis