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Décisions — Cour de Cassation

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2026:PL00692

Cassation

3 juillet 2026

3 juillet 2026

La prohibition des conventions de gestation pour autrui par les articles 16-7 et 16-9 du code civil est un principe essentiel du droit français relevant de l'ordre public international français. Celui

Résumé IA — à vérifier
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2026:PL00691

Cassation

3 juillet 2026

3 juillet 2026

La prohibition des conventions de gestation pour autrui par les articles 16-7 et 16-9 du code civil est un principe essentiel du droit français relevant de l'ordre public international français. Celui

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300396

Cassation

2 juillet 2026

2 juillet 2026

La contrepartie onéreuse exigée par l'article L. 411-1, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime ne peut résulter de la mise à disposition de parcelles réciproquement consentie par leurs prop

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300395

Cassation

2 juillet 2026

2 juillet 2026

Il ressort des articles L. 411-12, L. 411-74, et L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime que le statut d'ordre public du fermage définit limitativement les hypothèses de remise d'argent ou de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200709

Cassation

2 juillet 2026

2 juillet 2026

Il résulte des articles 562 et 901, 4°, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que lorsqu'une déclaration d'appel, qui tend à l'infirmation d'un ju

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200702

Cassation

2 juillet 2026

2 juillet 2026

Il résulte des articles 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile que le juge qui a rendu l'ordonnance sur requête peut la rétracter ou la modifier. Lorsque le juge, sans rétracter l'ordonnanc

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00728

Cassation

2 juillet 2026

2 juillet 2026

Faits et procédure 1. M. [V] a été engagé en qualité d'agent opération au sol puis de copilote par la société Oyonnair à compter du 1er juin 2018. 2. Licencié le 8 août 2023, le salarié a saisi

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200886

Cassation

2 juillet 2026

2 juillet 2026

Faits et procédure 1. La caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale (la caisse) ayant pris en charge, au titre de la législation professionnelle, le malaise mortel dont a été victime, l

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200719

Cassation

2 juillet 2026

2 juillet 2026

Il découle des articles L. 1617-5, 1°, 2° et 7° du code général des collectivités territoriales et L. 281 du livre des procédures fiscales que la contestation d'une saisie administrative à tiers déten

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200592

Cassation

2 juillet 2026

2 juillet 2026

L'exigence, prévue par l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale pour le bénéfice des prestations familiales, de justifier auprès de la caisse d'allocations familiales de la régularité de l'en

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200721

Cassation

2 juillet 2026

2 juillet 2026

Il résulte de l'article L. 711-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, que la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité m

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100437

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

Les dispositions sur l'assistance de l'enfance en danger sont applicables à tous les mineurs qui ont leur résidence habituelle en France ou sont présents sur le territoire français, quelle que soit le

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100434

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

Faits et procédure 3. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 mars 2025), [R] [T] est décédé le 19 mai 2023, en laissant pour lui succéder deux enfants issus d'une première union, Mme [D] [T] et M. [G] [

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00355

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence de cette convention, les parties à un contrat de transport public routier de marchandises n'ont pas stipulé une durée de préavis de rupture, cett

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00602

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 mars 2025), Mme [S] a été engagée en qualité de secrétaire médicale par la société Pôle Oise ophtalmologie selon contrat à durée indéterminée

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR01064

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 13 septembre 2021, [M] [P]-[S], née le [Date naissance 1] 2007, a

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00590

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

En cas de démission, l'employeur qui entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence doit le faire dans le délai contractuel ou conventionnel et au plus tard à la date de départ effectif

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00362

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

L'atteinte alléguée à l'article 1er du protocole additionnel n°1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 6 § 1 de cette Convention ne caractér

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00356

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 2024), le 26 juin 2017, la société du Grand Bourry a conclu avec la société Realease capital un contrat de location financière p

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00359

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

Une lettre de mise en demeure de paiement du solde d'un prêt adressée au débiteur par la banque chargée, par un fonds de titrisation à qui cette créance avait été cédée, du recouvrement de celle-ci, v

Résumé IA — à vérifier
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