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7 résultats pour « Haudebert »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722a3cd580146773ff788

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

Haulbert, il n'avait pas été justifié du pouvoir de représentation de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, selon le second moyen, qu'en confirmant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02046

Cassation

30 octobre 2019

30 octobre 2019

parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, qu'à la suite de la disparition de Mathieu Haubert

Source officielle
CC

soc

61372199cd580146773f51ab

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

Philippe X..., demeurant au lieudit "P N 29, Le Pré Haubert", Janze (Ille-et-Vilaine), 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est cours des Alliés, Rennes

Source officielle
CC

soc

6137216acd580146773f38f4

Cassation

28 mars 1991

28 mars 1991

Philippe X..., demeurant au lieu-dit "PN 29 Le Pré Haubert" à Janze (Ille-et-Vilaine), 2°) de la société à responsabilité limitée Rennes machines à bois, dont le siège social est Zone industrielle "Le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300722

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

du code rural et de la pêche maritime ; que selon lui, si le repreneur justifie de sa capacité professionnelle, en revanche, il ne démontre pas avoir cessé d'exercer son activité au sein du GAEC du Haubert

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300721

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

du code rural et de la pêche maritime ; que selon lui, si le repreneur justifie de sa capacité professionnelle, en revanche, il ne démontre pas avoir cessé d'exercer son activité au sein du GAEC du Haubert

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300723

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

du code rural et de la pêche maritime ; que selon lui, si le repreneur justifie de sa capacité professionnelle, en revanche, il ne démontre pas avoir cessé d'exercer son activité au sein du GAEC du Haubert

Source officielle