AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8039ba5988459c4b9a7
26 juin 1979
26 juin 1979
CONTRE Z..., MAIRE DE GRENTZINGER, POUR AVOIR, EN CETTE QUALITE, AFFICHE LA PHOTOCOPIE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, AMPUTEE DU CACHET DES SERVICES DE L'EQUIPEMENT PORTANT LE MONTANT DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300325
24 mars 2015
24 mars 2015
attendu qu'ayant relevé que la société Sefi Intrafor n'avait pas réalisé une prestation conforme au devis et n'avait pas complètement exécuté son marché pour les forages et injections de colonnes de jet grouting
Source officielle