AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8779ba5988459c4d5f1
29 juin 2005
29 juin 2005
intérêt dans une opération dont il a l'administration ou la surveillance ; qu'aux termes de la prévention, il est reproché à René X... non seulement d'avoir attribué le contrat de maîtrise d'oeuvre à son beau-frère
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civ3
613722f0cd5801467740377a
19 novembre 1997
19 novembre 1997
de l'ouvrage, a fait construire un supermarché qui a été vendu à la société civile immobilière Bemodi (SCI Bemodi); que la société Bemodi, aux droits de laquelle se trouve la société Réseau commercial
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