intérêt dans une opération dont il a l'administration ou la surveillance ; qu'aux termes de la prévention, il est reproché à René X... non seulement d'avoir attribué le contrat de maîtrise d'oeuvre à son beau-frère

Par acte du 15 novembre 2022, Maître [Y], ès qualités, a assigné M.

N° RG 24/02657 N° Portalis DBXS-W-B7I-IHDP N° minute : 25/00165 Copie exécutoire délivrée le 02/04/2025 à Me Frédérique BEAUDIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GÉNÉRAL

de l'ouvrage, a fait construire un supermarché qui a été vendu à la société civile immobilière Bemodi (SCI Bemodi); que la société Bemodi, aux droits de laquelle se trouve la société Réseau commercial

ORDONNANCE D'INCIDENT sept Octobre deux mille vingt cinq APPELANTE : SAS CHAUSSEA prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Frédérique

BONSERGENT SENA de la SARL BERAUD-LECAT-BONSERGENT SENA, avocats au barreau de la Drôme DÉFENDEURS : Madame [R] [J] épouse [M] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Frédérique BEAUDIER, avocat

. *** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La société à responsabilité limitée BeandBe Maîtrise d''uvre ayant pour gérant M.

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'[Localité 19] 14 mars 2023 RG:21/00108 [W] C/ [B] [A] [M] [E] [A] [M] [E] Copie exécutoire délivrée le à : Me Furioli-Beaunier

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 octobre 2023, la société Fret SNCF demande à la cour de : - déclarer la société Fret SNCF recevable et bien fondée en son appel principal, et

DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS EVACO 31 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY

premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que Mlle de Paul fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de diverses sommes au titre de la gestion du lotissement par son beau-frère

Pascal MALATERRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, substituant Me Michel GALLI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS Monsieur [J] [U] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par : Me Frédérique

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Guillemette MEUNIER, Présidente de Chambre, Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller, Monsieur Jean-Louis

judiciaire et Maître [Z] [E] en qualité d'administrateur judiciaire.

judiciaire et Maître [I] [M] en qualité d'administrateur judiciaire.

frères et Gallamont aux fins de garantie.

APPELANTE : Mme [B] [B] divorcée [G] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 13] [Adresse 11] [Localité 5] représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE, avocats au barreau de LYON, assistée de Me Béatrix

THELEM ASSURANCES venant aux droits de la Compagnie MRA, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par : Me Frédérique