AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01387
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Europe est une filiale à 100% de la société Cantor Fiztgerald and Co qui appartient elle-même à 100% au groupe Cantor Fitzgerald Limited Partners, société de droit américain qui a la même activité services
Source officielleciv1
61372313cd5801467740515a
3 juin 1998
3 juin 1998
anonyme Inter Forum, dont le siège est ... en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1996 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Le Trust Frances Scott Fitzgerald
Source officielle