30 § 4 de la convention collective de Pôle emploi du 21 novembre 2009, qui dispose qu'« Hormis dans le cas d'une procédure disciplinaire engagée préalablement, aucun licenciement ne peut intervenir durant

[V] fait le même grief à l'ordonnance alors « que la troisième prolongation de la rétention ne peut être ordonnée à titre exceptionnel que si la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du

X... pour le compte de l' AFPA a commencé le 6 juillet 1992 et qu'elle s'est achevée le 17 juillet suivant; que cependant celui-ci est retourné à son domicile familial pour le week-end, 4 jours durant,

articles 35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 3 / qu'en toute hypothèse, il ne pouvait être reproché à l'ALEFPA d'avoir proposé, pour satisfaire à son obligation de réintégration, des postes éloignés

-P. à leurs torts partagés, alors que, selon le moyen, en omettant de rechercher si, indépendamment de l'éloignement de M.

de l'étranger durant la période d'incarcération ayant précédé son placement en rétention, le premier président, qui a ajouté une condition à la loi, a violé le texte susvisé ; Et vu les articles L. 411

elle les plombiers démontrent l'existence d'un état de faiblesse particulièrement visible à Brahim Z... qui se déplace périodiquement chez elle, 2- la remise d'une moyenne de 13 000 francs par mois durant

étant affecté à la réparation du dommage causé par l'infraction ; que, restituer à Vanni X... que le dossier de la procédure fait apparaître comme un individu sans scrupules et amené précédemment à s'éloigner

vis ; que l'appareil sur lequel Pierre X... travaillait sert à remonter du raisin déposé dans la cuve et à le verser au moyen d'une goulotte dans un pressoir tout en recueillant du jus ; que durant

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Foselev Rhône Durance

X..., détenu, a été avisé par le greffe de l'établissement pénitentiaire de la date de l'audience tenue en chambre du conseil, durant laquelle sa requête en relèvement de la peine de cinq ans d'interdiction

vendredis, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'articles 8.10 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics que l'indemnité de grand déplacement est due au salarié durant

d'autre part, l'argument de sécurité mis en avant par l'employeur était injustifié dès lors qu'il lui appartenait de ne pas envoyer, de manière aussi fréquente, le salarié sur des chantiers aussi éloignés

siège social ont accès à un restaurant d'entreprise subventionné et ceux qui travaillent en région ainsi que les commerciaux, qui ne peuvent avoir accès au restaurant d'entreprise du fait de leur éloignement

aucun pouvoir sur la mesure elle-même ; que le retard dans la notification du placement en garde à vue est sans incidence sur la validité de la procédure pénale dès lors que l'intégralité du délai, durant

par une belle-soeur vivant seule à Toulouse ; qu'au résultat des investigations effectuées, l'intéressé paraît avoir laissé libre cours, dans le contexte d'une sexualité exigeante et polymorphe et durant

conseils aux sociétaires, prise de commandes) ; qu'en déduisant des déclarations des sociétaires que Mme X..., qui prodiguait des conseils et participait à des livraisons au besoin avec son véhicule durant

effectués dans l'intérêt de la société, la prise en charge par celle-ci de ses frais de transport ne constitue pas le délit d'abus de biens sociaux, peu important que le domicile du dirigeant soit très éloigné