de manière irrégulière le contrat dont était titulaire la société Arlette [W] pour confier le secteur d'activité exploité par cette dernière en dehors du statut de courtier-mandataire, faisant ainsi perdre

sur les activités polluantes (TGAP), l'ensemble des déchets qu'il réceptionnait dans ces centres, et lui a notifié une infraction de fausse déclaration de quantités de déchets réceptionnés lui ayant permis

dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Elodie

condamné les deux premières à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et, solidairement avec la troisième, à une amende fiscale, et a débouté l'administration des Douanes de sa demande en paiement de la TVA éludée

douanes ne versent, comme l'indique la défense, qu'un extrait de procès-verbal en annexe de sa notification ; que le tribunal et la défense sont dans l'impossibilité de connaître les éléments qui ont permis

centre, mais seulement ceux, issus de son usine de tri mécano-biologique, destinés à être enfouis, et lui a notifié une infraction de fausse déclaration de quantités de déchets réceptionnés lui ayant permis

nette de 7 215 m², dont le délai d'option a été reporté à plusieurs reprises jusqu'au 30 septembre 2015 en raison de recours devant les juridictions administratives engagés par des tiers contre le permis

centre, mais seulement ceux, issus de son usine de tri mécano-biologique, destinés à être enfouis, et lui a notifié une infraction de fausse déclaration de quantités de déchets réceptionnés lui ayant permis

Un procès-verbal d'infraction douanière d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ayant permis d'éluder la somme de 763 382 euros au titre des droits et taxes, a été dressé par l'administration

10 février 2016 ; 2°/ que si l'intermédiaire ne peut recevoir directement ou indirectement d'autre rémunération que celle prévue au mandat, il en va autrement en cas de manoeuvres destinées à éluder

ces marchandises avaient été déclarées et, par procès-verbal du 23 février 2010, a notifié à la société Newcom une infraction d'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées lui ayant permis

le tribunal correctionnel pour avoir, de septembre 2006 à décembre 2010, commis une fausse déclaration d'espèce à l'occasion d'opérations d'importation d'algues d'une valeur de 2 005 403 euros ayant permis

termes de l'enquête, il apparaît que le montant des ventes concernées par ces faux documents d'exportations s'élèvent à 1 519 388 francs pour l'année 1995, ce qui correspond à 312 393 francs de TVA éludée

maître de l'ouvrage sur chacune des subdivisions du lot n° 1 fût le même ; que cette opération constitue donc un acte de lotissement fait en infraction aux termes de l'arrêté du 13 février 1995 et a permis

MARIE JEANNE X..., VEUVE B..., EST DECEDEE LE 8 OCTOBRE 1975 SANS AVOIR FAIT DE TESTAMENT, LAISSANT POUR SEUL HERITIER SON FILS M ELOI B..., PERE DE M RENE, LOUIS B...; QUE M ELOI B..., NE RETROUVANT PAS

de permis de construire le 14 novembre 2014, permis de construire obtenu le 6 février 2015 ; que M.

SOIT AU COURS DU NEUVIEME MOIS DE LA VIE DE L'ENFANT; QU'EN L'ETAT DE CES CONDITIONS, D'OU IL RESSORTAIT QUE LA SURVEILLANCE SANITAIRE PREVENTIVE INSTITUEE DANS L'INTERET DEL'ENFANT N'AVAIT PAS ETE ELUDEE

présenter aucun élément de nature à justifier l'existence de relations commerciales normales avec leurs fournisseurs, que par ailleurs l'examen du grand livre fournisseur de la société Loc'Prestige a permis