Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
102 151 résultats pour « Demande tendant à faire ordonner une mesure préventive de la réalisation d'un risque professionnel »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 696-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire de la République des décisions de placement sous contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres Etats membres, ainsi
Article R4823-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 22
L'information des travailleurs, par des présentations théoriques et des exercices et démonstrations, a pour objectif de développer leur culture sur les risques naturels majeurs, de les préparer à la réalisation d'un risque et de leur faire connaître les
Article 18
Le service de médecine préventive peut demander à l'autorité territoriale de faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d'analyses. Le refus de celle-ci doit être motivé.
Article L524-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 74
La redevance d'archéologie préventive n'est pas due.
Article R563-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 40
Des mesures préventives, notamment des règles de construction, d'aménagement et d'exploitation parasismiques, sont appliquées aux bâtiments, aux équipements et aux installations de la classe dite " à risque spécial ".
Article L233-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 97
la réalisation des mesures permettant la réouverture de l'établissement ou la reprise des activités sans risque pour la santé publique.
Article L235-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 55
sans risque pour la santé publique, ordonner la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs activités jusqu'à la réalisation des mesures prescrites.
Article A311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 84 > 48
Cette décision est prise en tenant compte de l'importance et des risques présentés par l'activité de la personne au regard des objectifs de la résolution mentionnés au I de l'article L. 311-22.
Article L3115-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 59
En cas de risque pour la santé publique, au sens de l'article 1er du Règlement sanitaire international de 2005, identifié à bord d'un moyen de transport, au sens du même article, le représentant de l'Etat dans le département prend les mesures nécessaires
Article L2241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71
aux 6° et 7°, pour négocier : 1° Sur les salaires ; 2° Sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ainsi que sur la mise à disposition
Article L332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
d'une œuvre ou à la réalisation d'une atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées, respectivement, aux articles L. 331-5 et L. 331-11.
Article R523-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11
Si le préfet de région a fait connaître, en application de l'article R. 523-12, la nécessité d'une opération archéologique, l'aménageur peut le saisir d'une demande anticipée de prescription.
LEGIARTI000038165826
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification Exécuter la maintenance préventive et corrective de niveau 2 d'un équipement thermique et d'un réseau de distribution de chauffage et d'eau chaude sanitaire. 2.
Article L4642-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 42
L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail a pour mission : 1° De contribuer au développement et à l'encouragement de recherches, d'expériences ou réalisations en matière d'amélioration des conditions de travail ; 2° De rassembler
Article R563-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 40
-Des mesures préventives, notamment des règles de construction, d'aménagement et d'exploitation parasismiques, sont appliquées aux bâtiments, aux équipements et aux installations de la classe dite " à risque normal " situés dans les zones de sismicité
Article L716-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82
Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une
Article L521-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une
Article L615-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une
Article L623-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une
Article L722-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Lorsque les mesures prises pour faire cesser une contrefaçon sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une plainte
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