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Codes de loi›Code de la santé publique›Article L3115-4

Article L3115-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 59

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 21 janvier 2017
Légifrance

Texte de l'article

En cas de risque pour la santé publique, au sens de l'article 1er du Règlement sanitaire international de 2005, identifié à bord d'un moyen de transport, au sens du même article, le représentant de l'Etat dans le département prend les mesures nécessaires à la lutte contre la propagation internationale des maladies. Il peut notamment : 1° Interdire la libre pratique ou faire procéder à l'immobilisation du moyen de transport dans l'attente de la réalisation d'une inspection et de la réalisation des mesures sanitaires nécessaires ; 2° Mettre à l'isolement ou faire procéder à la désinfection de bagages, moyens de transport, conteneurs, marchandises, cargaisons ou colis postaux affectés.

Historique des versions2 versions

TRANSFEREDepuis le 23 juillet 2009→ 21 janvier 2017
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En vigueurDepuis le 21 janvier 2017

Décisions citant cet article

1 012 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3115-4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TJ

JEX

6a0cbf26cdc6046d473b19d5

19 mai 2026
CA

Avis

CADA:20165249

19 janvier 2017
CA

Avis

CADA:20175850

8 mars 2018
CA

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8 septembre 2016
CA

Avis

CADA:20192947

30 janvier 2020
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adopte15 juin 1977
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projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980
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projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989
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4. La fonction publique territoriale

1 janvier 2001

Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 21, 2001. La démocratie locale. pp. 509-532.

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4. La fonction publique territoriale

1 janvier 1998

Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 18, 1998. pp. 309-321.