Les autres actifs acquis par la locataire-gérante après accord du loueur, et nécessaires à l'exploitation de la branche louée seront repris par le loueur, et ce exclusivement si ce dernier le demande,

d'une activité « dans les locaux donnés en location gérance » pour le compte d'une société tierce entretenant des convergences d'intérêts avec le locataire gérant n'emportait pas exercice de sa part d'une

DU FONDS EST SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LE LOCATAIRE-GERANT DES DETTES CONTRACTEES PAR CELUI-CI POUR L'EXPLOITATION DU FONDS ; QU'EN L'ESPECE, LES PARTIES AVAIENT PRECISE QUE CE FONDS EST EXPLOITE

par le locataire-gérant pendant la durée de la gérance.

Alain Z... et Patrice A..., co-gérants de la S.A.R.L. Janus, nouveau locataire gérante à partir du 16 octobre 2012, qui font état d'un accord passé entre eux et M.

SOIT CONDAMNE A LUI REGLER CETTE CREANCE, REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE PRETENTION ALORS QU'EN EMPRUNTANT LA SOMME REPRESENTANT LE CAUTIONNEMENT DU AU LOUEUR, LE LOCATAIRE-GERANT

propres constatations et violé l'article 1147 du Code civil ; et alors, enfin, que, à supposer que le locataire-gérant soit tenu avec ou pour le loueur de fonds de commerce à raison des manquements de

existante lors du congé et de sa date d'effet, soit en l'espèce en l'état d'une location-gérance en cours avec immatriculation du locataire-gérant, dispensant les loueurs du fonds d'une immatriculation

EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE BACCI ET QUE, DE CE FAIT, UNE NOVATION S'ETAIT ACCOMPLIE, AYANT POUR EFFET DE TRANSFERER AU GERANT L'INTEGRALITE DES DETTES RESULTANT DE L'EXPLOITATION DU FONDS, Y COMPRIS

du fonds de commerce avait dissimulé aux locataires-gérants qu'une clause du bail commercial dont il était titulaire lui interdisait de donner en location-gérance son fonds de commerce, ni si les locataires-gérants

Studio Louis ou à la sortie du locataire-gérant précédent » afin notamment d'en déduire « que le fonds de commerce n'avait plus aucune réalité dans ses éléments essentiels », la cour d'appel a ajouté

AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE, 27 OCTOBRE 1970) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE PRETENTION ALORS QUE LE LOUEUR DE FONDS EST SOLIDAIREMENT RESPONSABLE, PENDANT SIX MOIS, AVEC LE LOCATAIRE-GERANT

de location-gérance à ses torts et en indemnisation, tandis que le loueur a formulé contre elle des demandes identiques ; que, par arrêt du 6 février 2007, la cour d'appel de Pau a prononcé la résiliation

, que l'arrêt retient qu'en dépit de l'annulation du contrat de location-gérance, le loueur reste tenu de rembourser au locataire-gérant les sommes déboursées pour les travaux nécessaires à l'exploitation

QUE POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE FORMEE CONTRE EUX, LES EPOUX X...

Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en paiement qu'elle avait formée au titre de la perte du fonds de commerce, alors, selon le pourvoi, que l'arrêt

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que, par lettre du 23 mai 2003, la société Vast avait expressément reconnu que sa locataire-gérante

gérant, bien que le contrat de location-gérance ait prévu clairement que le « fonds comprend : [ ] la gestion du point PMU » et que « les bénéfices réalisés dans l'exploitation lui [au locataire-gérant