; QUE, PAR SUITE, EN RAISON DE L'IRRECEVABILITE DE L'INSTANCE AU FOND, L'INSCRIPTION PROVISOIRE EST DEVENUE RETROACTIVEMENT SANS EFFET, DE SORTE QUE L'UNA N'ETAIT PAS FONDEE A S'EN PREVALOIR POUR DEMANDER

l'irrecevabilité de la demande de nullité du contrat de location-gérance du 11 avril 2002, entraînera par voie de conséquence la censure du chef de l'arrêt ayant rejeté la demande de nullité de l'avenant

Z..., il a fait valoir la nullité du contrat de location-gérance, faute d'exploitation par M.

Y... en nullité du contrat de location-gérance et du bail accessoire ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M.

la demande en nullité du contrat de location-gérance pour défaut d'objet" alors, selon le pourvoi, que l'obligation de délivrance du bailleur implique la mise à la disposition d'une chose louée conforme

que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en nullité des contrats de location-gérance du fonds de commerce ainsi que la demande en réparation du préjudice en résultant, alors

X... et l'entreprise Atout Coeur PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir débouté les demandeurs au pourvoi de leur demande de nullité des contrats de location gérance

avoir constaté qu'aucune clause compromissoire n'a été insérée au contrat de location-gérance, l'arrêt relève qu'en cause d'appel, la nullité du seul contrat de location-gérance est sollicitée, à l'exclusion

et obtenir l'annulation du contrat de gérance libre ainsi que le remboursement des sommes versées; que, le 22 mars 1993, les bailleurs ont dénoncé le contrat de location-gérance pour le 30 juin suivant

, à la condition d'exploitation du fonds pendant deux ans, a demandé l'annulation de ce contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Odalys fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de

La demande de nullité du contrat de location gérance est donc recevable. Les pièces produites par Mme Sophie A... établissent la qualité de commerçant de M.

sur le fondement de l'article 2000 du Code civil, la cour d'appel, après avoir relevé que la société poursuit également devant elle la compensation, retient à bon droit que "la demande tendant à la nullité

à Mme Y... un fonds de commerce de café, bar et restaurant ; que l'arrêt du 17 avril 2014, non atteint par la cassation de ce chef, a prononcé la nullité du contrat de location-gérance ; que, les propriétaires

Julien X... a opposé la nullité des deux contrats de location-gérance ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

2 ans avant la conclusion du contrat de location-gérance ; Attendu que Mlle A... fait grief à l'arrêt du rejet de la demande alors, selon le moyen, que les personnes physiques ou morales qui concèdent

engagé à les reprendre à son compte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'aux termes du contrat en date du 14 novembre 1989, étaient donné en location-gérance le fonds de commerce de maçonnerie

Le Z... et Mlles A... et B... qui avaient tous trois la qualité de colocataire-gérant et donc de partie au contrat de location-gérance déclaré nul, au motif inopérant que les prétentions de M.

contrat de location-gérance.