[E], [B] et [N], la SCI du [Adresse 5] et la SCI Plasti main en nullité de cette résolution et de celle du 4 mai 2009 ainsi qu'en nullité de la vente de l'immeuble consentie le 30 mars 2009 à la SCI Plasti

U... dans l'exercice de ses mandats antérieurs, ces actes et assemblées sont devenus irréguliers ; que la nullité encourue par chacun des actes accomplis sous l'influence ou par le fait du dirigeant irrégulièrement

fausse application ; 2°/ que, à supposer même que la nullité des délibérations de l'assemblée générale ait pu affecter la demande visant à faire constater le caractère indu des rémunérations servies

Y..., vice-président et six administrateurs, ont saisi le tribunal de grande instance pour voir prononcer la nullité des délibérations de ces assemblées lesquelles avaient constaté la démission de tous

d'une demande en nullité d'une délibération, pour le défaut de capacité et de pouvoir à agir du représentant de la société, qui était intervenu à l'instance, celle-ci pouvait être demandée en tout état

Y... et la société Pulsar font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes tendant à faire constater la nullité des assemblées générales des 2 septembre 1992, 23 juin 1993 et 7 septembre 1994, ainsi

Dary, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau et de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocats des demandeurs, et les conclusions de M.

Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, conseiller référendaire, M.

Aux motifs que, sur la recevabilité de la demande en nullité des décisions et statuts adoptés le 30 décembre 2007 : la demande de nullité des décisions et statuts adoptés le 30 décembre 2007 présentée

Hatoux, conseiller rapporteur, MM. Z..., Le Tallec, Peyrat, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, Mme C..., M. Vigneron, conseillers, Mlle A..., M. Lacan, conseillers référendaires, M.

, après avoir fait droit à la demande en nullité et rectification, a débouté la société Euroconsulting de sa demande en dommages-intérêts ; qu'en estimant que la société Euroconsulting était recevable

d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire et autoriser tous actes et opérations permis à l'association et qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale.

du seul consentement donné par l'ayant-cause à l'acte de cession lui-même, ayant rappelé cette modification ; qu'en l'espèce, l'acte de vente du 29 octobre 2001 comportait, au titre de la désignation

X... avait renoncé à invoquer la nullité tirée d'une contradiction entre l'acte et les statuts ; Attendu, en outre, que l'arrêt retient que M.

D..., lors de cette cession de parts, la société Bénin a demandé l'annulation du contrat ; Attendu que la société Bénin fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement ayant prononcé la nullité de l'acte

Ils ont, ensuite, assigné l'ASL et son syndic, la société Sogeco, en annulation de l'assemblée générale du 2 avril 2016, par laquelle ce dernier avait été désigné, et des actes subséquents. 4.

X... s'était inscrit en faux à l'encontre de la délibération du conseil général dont un extrait lui avait été communiqué postérieurement aux débats devant les premiers juges et qui mettait en lumière

de la société YD pour défaut de qualité, celle-ci ne pouvant exercer les droits qui n'ont pu lui être régulièrement transmis du fait de la nullité ou de l'inopposabilité de la délibération de l'assemblée