; qu'en l'absence de réunion du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail dans les conditions précitées et en l'état d'une prise de mesures correctives en accord avec un seul représentant

des pénalités prononcées contre Jack A... son gérant, a dit sans objet la demande d'attribution à l'administration des Douanes de la caution versée par la compagnie de navigation Naviera-Quimica, et a

collective de la Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée dite FIEHP ; qu'elle versait à l'ensemble de ses salariés une prime mensuelle dite ITE (indemnité temporaire exceptionnelle

________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Caisse régionale normande de financement, société coopérative

Ainsi pour le millésime 2012, l'écart représentait un manque à gagner pour les caves coopératives de près de 2,91 euros par hectolitres, soit 300.000 euros environ et, pour le millésime 2013, un manque

propres, que le protocole intervenu le 30 décembre 2008 entre ces sociétés relatif à l'attribution du solde du compte ouvert par la société ELG dans les livres de la coopérative, n'avait pas été signé

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 36-1° DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, 18 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, 29 DU DECRET N

L'exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand soulevée pour la première fois devant la cour d'appel concernant la demande de Madame Q... est tout aussi irrecevable

septembre 1971 par la société Bourgeois SA ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société, prononcée le 31 juillet 1981, les activités de cette dernière ont été reprises par la société coopérative

du personnel au sein des CHSCT sont désignés librement par les organisations syndicales, proportionnellement aux élections des représentants du personnel aux comités techniques de La Poste ; que la durée

le tribunal de commerce et devant la cour d'appel, le fondement de l'action et des demandes et la possibilité qu'ils avaient d'intervenir volontairement à l'instance, en application de l'article 544 du

and Client Executive Incentive Plan" en 2002 et 2003, "Corporate Bonus plan" en 2004.

U... et l'Earl C... , prise en la personne de son représentant légal, irrecevables en leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE la forclusion étant le premier moyen d'irrecevabilité soulevé par les intimés devant

syndical au comité d'entreprise le 14 février 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en ses

d'exécution de l'obligation de rétrocéder les titres est elle-même contraire à la règle d'exécution de bonne foi des conventions.

F..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de M. X... F... et de représentante légale de leurs enfants mineures D... et V... F..., et son fils, M. L... F...

Au mois d'août 2007, la Société Coopérative SOCOMA met sa menace à exécution en engageant une procédure de licenciement à l'encontre de Monsieur V... F....

du personnel et de représentant syndical au sein de la société Manpower ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier en contrat à durée indéterminée ses contrats de mission avec la