[D] de sa demande de nullité du licenciement et de dommages et intérêts subséquente, AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de nullité du licenciement économique de Monsieur [D] Monsieur [D] fait valoir

licence de marque litigieux du 1er août 2011 est « par définition » un contrat intuitu personae et que sa cession, non dénoncée au licencié, n'entraîne pas de facto transfert de l'intégralité

arrêtant le plan de cession ne présentait aucun lien de causalité direct avec les condamnations prononcées par le juge prud'homal au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse de ce salarié ;

de son salarié dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail ; qu'il en résulte que le licenciement de M.

ni la nullité ni la résolution de la clause, et ne pouvait contraindre l'employeur qu'à son exécution ; que la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil et R. 516-31 du code du travail, et

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est plus lié à l'OPAC par un contrat de travail depuis le 1er avril 2007 et de le débouter de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

par l'effet d'une décision judiciaire rendue préalablement en présence de cette société prestataire; que la cour ne peut dès lors constater une quelconque résolution du contrat principal (…) ; que sur

de la Générale des farines » ; que s'agissant des marques Bagatelle, Grands moulins d'Ozon disposait d'un contrat de licence non exclusive stipulant notamment qu'il s'agit d'une licence « personnelle

de concession exclusive de licence de la marque « Jacques Z... » ; que le 7 mars 1995, M.

pas contracté de bonne foi et qu'elle n'avait pas payé le prix convenu lors de la cession ; qu'elle n'est donc pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation un moyen nouveau, mélangé de fait et

pour manquements du bailleur à son obligation de délivrance ou que l'exception d'inexécution, qui laissent subsister le contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes en annulation et résiliation

si la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était justifiée et, si tel est le cas, de fixer la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement, et dans le cas contraire

F..., ancien gérant de la société, pour l'infraction, constatée le 20 mars 1987 dans ledit établissement, d'exploitation d'un débit de boisson à consommer sur place sous couvert d'une grande licence de

de licence avec la SARL Alpha Productions en estimant qu'un contrat de cession des droits de producteur serait intervenu antérieurement, ce qui n'est pas le cas ; qu'elle soutient avoir signé cette note

Rolland X... a mis correctement en oeuvre la faculté de résiliation de plein droit du contrat de licence exclusive de brevets qui lui était offerte et a régulièrement mis fin au contrat, le 30 avril 1997

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité du contrat de sous-licence de marque et de savoir-faire conclu entre la société Solyrod et

de la reproduction du brevet et de la marque qui lui était reprochée, la nullité de ce contrat comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 225-38 du code de commerce, la nullité du contrat étant

; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu que la société Gervais fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en résolution unilatérale du contrat de