X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes d'annulation des sanctions disciplinaires antérieures au 5 février 1985, alors, selon le moyen, que le fondement des prétentions étant

A FORME UN POURVOI A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT EN DATE DU 2 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE REIMS AVAIT STATUE SUR LES DEMANDES QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE JALOUX

H... demande l'annulation d'une sanction disciplinaire datée du 11 octobre 2017 », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 10 décembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation d'une sanction disciplinaire prononcée par lettre du 5 septembre 1996, alors, selon le moyen,

d'annulation des sanctions disciplinaires qu'elle avait prises à l'encontre de son salarié, M.

d'annulation des sanctions disciplinaires prononcées contre Mme Y... et M.

nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort et que le jugement qui statue sur une demande

jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Kléber industrie s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Argenteuil du 25 janvier 1989 qui a accueilli la demande

X..., salarié de la société Brime technologies, a saisi le 17 décembre 2001 la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation d'une sanction disciplinaire, sur laquelle il a été statué par jugement

ont demandé l'annulation devant la juridiction prud'homale ; Attendu que les faits sanctionnés par l'employeur sont amnistiés en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'amnistie

disciplinaire de la rétrogradation au coefficient hiérarchique 165, échelle 3, en qualité de manutentionnaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de la rétrogradation

suivant : Attendu que Mlle X... a été engagée le 10 mars 1987 par la société Archiv System, aux droits de laquelle se trouve la société Magenord ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

X... de sa demande d'annulation des sanctions disciplinaires, de ses demandes au titre d'un harcèlement moral et tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et

La cassation du chef de dispositif déboutant la salariée de sa demande d'annulation du licenciement n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt déboutant la salariée de ses demandes d'annulation

recours ; qu'à la suite d'erreurs et d'anomalies dans l'exécution de ces tâches, elle a été convoquée à un entretien préalable sur sa façon de servir ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

ancienneté, de dommages-intérêts à la suite d'un avertissement donné le 21 octobre 1985, et de sa demande d'annulation d'une sanction disciplinaire prononcée le 5 novembre 1985 et de dommages-intérêts

d'annulation d'une sanction disciplinaire ne caractérise pas un préjudice correspondant à la définition de l'intérêt collectif de la profession qu'il représente telle que définie par l'article L. 2132

; AUX MOTIFS QUE sur les demandes d'annulation de sanctions disciplinaires et de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, Mme [J] soutient avoir fait l'objet de harcèlement